Signature électronique vs signature scannée : quelle différence, et laquelle est valable juridiquement ?

14 août 2025

À première vue, signature scannée et signature électronique peuvent sembler similaires, mais leur portée juridique est très différente. Dans cet article, nous détaillons les différences concrètes, expliquons pourquoi une signature scannée n'engage souvent pas juridiquement, et montrons comment une signature électronique protège votre identité et la validité de vos documents.

Pourquoi il est important de connaître la différence

Dans les documents numériques d'aujourd'hui, deux types de signature reviennent le plus souvent : la signature scannée et la signature électronique. Si les deux peuvent ressembler à un « document signé », leur statut juridique n'a rien de comparable.

Comprendre cette distinction compte, car :

• Le mauvais type de signature peut invalider votre document.
• Des méthodes de signature peu sûres vous exposent à un risque d'usurpation d'identité.
• Choisir la bonne signature électronique fluidifie vos processus et renforce la sécurité documentaire.

Qu'est-ce qu'une signature scannée, et comment est-elle utilisée ?

Une signature scannée est simplement une copie numérique d'une signature manuscrite, généralement au format JPEG, PNG ou PDF, insérée dans un document. Si elle ressemble visuellement à une signature, il ne s'agit en réalité que d'une image, sans sécurité ni vérification d'authenticité intégrées.

• accords informels ;
• documents internes à l'entreprise ;
• situations à faible enjeu où les deux parties se font pleinement confiance.

Principaux inconvénients :

• Facilement falsifiable : n'importe qui peut copier ou manipuler l'image.
• Aucune vérification d'identité : impossible de prouver qui a signé, ni quand.
• Portée juridique limitée : les tribunaux rejettent souvent les signatures scannées faute de preuve d'authenticité.
• Failles de sécurité : si le fichier de votre signature fuite, il peut être utilisé frauduleusement.

Qu'est-ce qu'une signature électronique, et en quoi est-elle supérieure ?

Une signature électronique est l'équivalent numérique d'une signature manuscrite, appuyée sur la cryptographie, des certificats et une vérification d'identité. Elle ne se contente pas de « marquer » un document ; elle garantit que :

• la signature appartient à une personne précise ;
• le document n'a pas été modifié après signature ;
• toutes les actions ont une valeur probante juridique.

Le règlement eIDAS de l'UE classe les signatures électroniques en trois niveaux :

1. Signature électronique simple : sécurité minimale (par ex. cliquer sur un bouton ou taper son nom). Adaptée aux actions à faible risque, mais avec une portée juridique limitée.
2. Signature électronique avancée : vérifie l'identité et garantit l'intégrité du document. Adaptée à des accords plus complexes, bien que sa reconnaissance puisse varier.
3. Signature électronique qualifiée : le niveau le plus élevé – pleinement conforme au règlement eIDAS et juridiquement équivalente à une signature manuscrite dans toute l'UE.

Les signatures scannées sont-elles reconnues par la loi ?

Selon le règlement eIDAS de l'UE (n° 910/2014) :

• les signatures électroniques qualifiées sont juridiquement équivalentes à une signature manuscrite ;
• les signatures scannées ne sont pas considérées comme des signatures électroniques, sauf si elles sont associées à une vérification d'identité fiable.

Les tribunaux rejettent souvent les documents à signature scannée, car ils ne peuvent pas confirmer qui les a signés, ni quand.

Comment protéger votre identité

• Signature scannée : en cas de vol, elle peut être réutilisée sans votre consentement.

• Signature électronique : sécurisée par mots de passe, codes PIN, authentification à deux facteurs et certificats délivrés par des autorités reconnues.

Que choisir – signature électronique ou signature scannée ?

Si vous voulez signer vos documents rapidement, en toute sécurité et avec une pleine protection juridique, choisissez une signature électronique.

Les signatures scannées ne sont qu'une imitation visuelle, sans réelle force juridique. Elles conviennent à des accords informels, mais pas aux situations comportant un risque financier, une responsabilité juridique ou un enjeu de réputation pour l'entreprise.

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Questions fréquentes

Les signatures scannées sont-elles juridiquement valables ?

Les signatures scannées ne sont pas considérées comme des signatures électroniques au sens du règlement eIDAS de l'UE, sauf si elles sont associées à une vérification d'identité fiable. Les tribunaux les rejettent souvent, faute de pouvoir confirmer qui a signé ou quand, ce qui les rend peu fiables sur le plan juridique.

Pourquoi la signature électronique est-elle considérée meilleure que la signature scannée ?

La signature électronique s'appuie sur la cryptographie, la vérification d'identité et des certificats pour garantir que la signature appartient à une personne précise, que le document reste intact et qu'il conserve une valeur probante juridique. Elle est sécurisée, engage juridiquement et respecte des réglementations comme eIDAS.

Quelle est la principale différence entre signature scannée et signature électronique ?

Une signature scannée est une image numérique d'une signature manuscrite (par ex. au format JPEG ou PNG) insérée dans un document, sans sécurité ni vérification d'authenticité. Une signature électronique est un équivalent numérique sécurisé, appuyé sur la cryptographie, la vérification d'identité et des certificats, garantissant validité juridique et intégrité du document.