CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE DE LA PLATEFORME ZEBRASIGN

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1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

   1. Les présentes Conditions générales de service de la Plateforme Zebrasign (ci-après les « Conditions générales ») définissent les termes et conditions des Services fournis sur la Plateforme.

   2. Les Services sont fournis et la Plateforme est administrée par (ci-après l'« Administrateur de la Plateforme » ou la « Société ») :

      Nom

      Tegwa Technologies, AB

      Numéro de personne morale

      305694624

      Adresse

      Verkių g. 34-2, LT-08221 Vilnius, Lituanie

      E-mail

      info@zebrasign.com

      Téléphone

      +370 619 61444

   3. Les Utilisateurs expriment leur consentement aux Conditions générales et leur engagement à les respecter en utilisant la Plateforme sous quelque forme que ce soit. Les personnes qui n'acceptent pas au moins une disposition des Conditions générales n'ont pas le droit d'utiliser la Plateforme et les Services. Les Utilisateurs ayant créé un Compte confirment leur consentement aux Conditions générales au moment de leur inscription et lors de la commande de Services payants.

   4. En utilisant la Plateforme et les Services qui y sont fournis, ou en acceptant les Conditions générales, l'Utilisateur confirme et garantit à l'Administrateur de la Plateforme qu'il :

      1. s'engage à respecter et accepte d'être lié par les présentes Conditions générales et par l'Accord de traitement des données personnelles, qui font partie intégrante des présentes Conditions générales,
      2. a pris connaissance de la Politique de confidentialité de la Plateforme,
      3. dispose du droit et du pouvoir approprié pour assumer les obligations énoncées dans les présentes Conditions générales,
      4. dans le cas où l'Utilisateur conclut une relation contractuelle sur la base des présentes Conditions générales au nom d'une personne morale, a accompli tous les actes nécessaires à la bonne conclusion du contrat, à la validité des obligations correspondantes et à leur exécution, et ne nécessite aucune autorisation ou consentement autre que ceux déjà obtenus,
      5. a conclu une relation contractuelle sur la base des présentes Conditions générales sans enfreindre ni chercher à enfreindre la Législation applicable.
2. DÉFINITIONS

   1. Les termes en majuscules utilisés dans les présentes Conditions générales ont la signification suivante :

      Apple

      La plateforme www.apple.com et les applications associées exploitées par le groupe Apple, y compris Apple Inc.

      RGPD

      Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

      Jour ouvré

      Tout jour de la semaine du lundi au vendredi inclus, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés selon la Législation applicable.

      Facebook

      La plateforme www.facebook.com exploitée par le groupe Meta, y compris Meta Platforms, Inc. et Meta Platforms Ireland Limited.

      Google

      La plateforme www.google.com ainsi que les sites associés, tels que www.youtube.com, exploités par le groupe Google, y compris Alphabet Inc., Google LLC et Google Ireland Limited.

      Propriété intellectuelle

      La propriété intellectuelle, c'est-à-dire les brevets, modèles d'utilité, droits sur les inventions, droits d'auteur et droits voisins, droits non patrimoniaux, marques et marques de service, noms commerciaux, fonds de commerce et droit d'agir en usurpation d'identité commerciale ou en concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les bases de données, droits d'utilisation et de protection des informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets d'affaires), droits à l'image et droits similaires, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, y compris toutes les demandes et droits de dépôt et d'obtention de demandes, de renouvellement ou de prolongation de ces droits, et le droit de revendiquer la priorité, ainsi que tous les droits ou voies de recours similaires ou équivalents existant ou devant exister, aujourd'hui ou dans le futur, dans quelque partie du monde que ce soit.

      Site

      Le site de la Société www.zebrasign.com

      Période d'essai

      La période d'essai mentionnée à la Clause 8.12 des présentes Conditions générales, au cours de laquelle les Utilisateurs peuvent tester gratuitement les fonctionnalités offertes par les Plans payants.

      Utilisateur professionnel

      Toute personne physique ou morale ou autre organisation, ou une unité de celle-ci, qui utilise la Plateforme à des fins commerciales, professionnelles ou artisanales, y compris les personnes agissant au nom ou pour le compte de l'Utilisateur professionnel.

      Applications mobiles

      Les applications mobiles de la Société Zebrasign Signature Pad et Zebrasign Mobile, ensemble.

      Services payants

      Services fournis sur la Plateforme moyennant rémunération.

      Prestataire de services de paiement

      Le prestataire de services de paiement choisi par la Société et habilité à fournir des services de paiement en République de Lituanie.

      Utilisateur

      Toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme et/ou les Services de la Société, qu'elle ait créé un Compte ou non.

      Contenu utilisateur

      Toute donnée, document ou autre information que l'Utilisateur téléversera sur la Plateforme dans le cadre de l'utilisation des Services (par exemple, les documents téléversés par l'Utilisateur et leur contenu).

      Services complémentaires

      Les services complémentaires visés à la Clause 5.1 des présentes Conditions générales, qui ne sont pas inclus dans les Plans et que l'Utilisateur peut acheter en complément selon la procédure fixée par les présentes Conditions générales.

      Compte

      Le compte de l'Utilisateur sur la Plateforme que l'Utilisateur crée afin d'utiliser les Services de la Société proposés sur la Plateforme.

      Services

      L'ensemble des services fournis par la Société sur la Plateforme et décrits plus en détail dans les présentes Conditions générales et dans les spécifications des différents services proposés sur le Site, y compris : ✷ la signature de documents, ✷ le stockage de documents, ✷ la création de documents, ✷ la gestion de documents, ✷ la création de modèles de documents, ✷ les Services complémentaires. Le périmètre des services fournis à un Utilisateur donné dépend des préférences de l'Utilisateur, par exemple le Plan choisi et les Services complémentaires commandés.

      Plan

      Le Plan de services proposé par la Société, qui donne à l'Utilisateur accès au forfait correspondant d'options et de fonctionnalités de la Plateforme. Chaque Utilisateur ayant créé un Compte a accès à un Plan gratuit.

      Plateforme

      La plateforme Zebrasign exploitée par la Société, composée : ✷ du Site, ✷ des Applications mobiles, et ✷ du Logiciel.

      Politique de confidentialité de la Plateforme

      Document définissant les principes et conditions de traitement des données personnelles applicables aux Utilisateurs. Les Utilisateurs peuvent consulter la Politique de confidentialité de la Plateforme ici.

      Logiciel ou Zebrasign Printer

      Le logiciel de la Société Zebrasign Printer que l'Utilisateur peut installer sur son ordinateur selon la procédure fixée par les présentes Conditions générales.

      Consommateur

      Une personne physique qui utilise la Plateforme à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle (à des fins de consommation), ou à des fins mixtes, c'est-à-dire de consommation et professionnelles, mais dont, compte tenu de toutes les circonstances pertinentes, les fins professionnelles ne sont pas prédominantes.

      Législation applicable

      La législation applicable en République de Lituanie, en vigueur ou susceptible d'être modifiée, complétée ou d'entrer en vigueur à l'avenir.

      Zebrasign Mobile

      L'application mobile de la Société Zebrasign Mobile.

      Zebrasign Signature Pad

      L'application mobile de la Société Zebrasign Signature Pad.

   2. Dans les présentes Conditions générales, sauf si le contexte l'exige autrement, les mots au singulier incluent le pluriel et inversement, et les mots désignant des personnes incluent également les personnes morales. En conséquence, les mots définis au masculin peuvent, si le contexte l'exige, inclure le féminin et inversement.

3. COMPTES UTILISATEURS
   1. Afin d'utiliser les Services de la Plateforme, à l'exception de la simple navigation sur la Plateforme (par exemple pour consulter des informations sur les activités de la Société et les Services proposés) ou de la signature de documents avec une signature électronique qualifiée après réception d'une invitation de l'Utilisateur ayant créé un Compte, l'Utilisateur doit créer un Compte. L'Utilisateur peut créer un Compte :
      1. en saisissant son nom, son prénom, le nom de sa société (s'il s'agit d'un Utilisateur professionnel), son adresse e-mail et le mot de passe souhaité dans la rubrique « S'inscrire » du Site. L'Utilisateur ayant choisi cette méthode doit activer le Compte en cliquant sur le lien contenu dans l'e-mail qui sera envoyé à l'adresse e-mail indiquée dans le Compte, ou
      2. en utilisant les comptes de plateformes tierces, à savoir Apple, Facebook et Google, et en donnant à la Plateforme accès aux données de ces comptes tiers (identifiants de compte, nom, prénom et adresse e-mail qui y sont indiqués).
   2. La Plateforme n'est pas destinée aux personnes de moins de 18 ans. Les parents ou tuteurs d'une personne de moins de 18 ans ont le droit de créer un Compte et d'accepter les présentes Conditions générales au nom de cette personne. Dans ce cas, les parents ou tuteurs de la personne de moins de 18 ans assument la responsabilité du respect des présentes Conditions générales.
   3. Lors de l'inscription d'un Compte, l'Utilisateur doit indiquer s'il utilisera les Services de la Plateforme en tant que Consommateur (compte personnel) ou en tant qu'Utilisateur professionnel. L'Utilisateur est responsable de l'exactitude des données fournies.
   4. Dans le cas où l'Administrateur de la Plateforme supprime le Compte de l'Utilisateur dans les cas prévus par les présentes Conditions générales en raison d'une violation des Conditions générales par l'Utilisateur, celui-ci n'a pas le droit de créer de nouveaux Comptes sur la Plateforme. L'Administrateur de la Plateforme a le droit de supprimer immédiatement de la Plateforme tous les Comptes utilisateur supplémentaires.
   5. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité des données de connexion à son Compte et de toute activité effectuée par des tiers au nom de l'Utilisateur sur le Compte en raison du manquement de l'Utilisateur à assurer la confidentialité de ces données de connexion. L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'Administrateur de la Plateforme, en utilisant les coordonnées indiquées dans les présentes Conditions générales, de toute perte ou utilisation non autorisée des données de connexion ou de toute autre atteinte à la sécurité ou à la confidentialité de ces données.
   6. L'authentification à deux facteurs peut être utilisée, à la discrétion de l'Utilisateur, pour se connecter au Compte sur la Plateforme. L'authentification à deux facteurs est effectuée à l'aide de codes générés par l'application Google Authenticator. Pour utiliser l'authentification à deux facteurs, l'Utilisateur doit activer cet outil et effectuer les actions correspondantes. L'Utilisateur comprend que s'il n'active pas et n'utilise pas l'authentification à deux facteurs, son Compte sera moins sécurisé et il assume le risque associé. L'Utilisateur assume également tous les risques liés à une utilisation inappropriée de l'authentification à deux facteurs, y compris, sans s'y limiter, la perte ou la transmission à des tiers de l'appareil utilisé pour l'authentification à deux facteurs.
4. FOURNITURE DES SERVICES
   1. L'Administrateur de la Plateforme met tout en œuvre, dans la mesure du raisonnable, pour rendre les Services disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an, à l'exclusion des opérations de maintenance planifiées. Toutefois, l'Administrateur de la Plateforme ne peut garantir la disponibilité ininterrompue des Services, l'accès de l'Utilisateur aux Services pouvant être affecté par de nombreux facteurs échappant à son contrôle. Parmi les facteurs autres que la maintenance susceptibles d'affecter la disponibilité des Services figurent notamment :
      1. la panne, le dysfonctionnement, le défaut de mise à jour en temps voulu ou toute autre défaillance de tout appareil utilisé par l'Utilisateur pour accéder aux Services, survenant sans faute de l'Administrateur de la Plateforme,
      2. les interruptions des services de communication ou d'alimentation électrique,
      3. d'autres événements ou circonstances échappant au contrôle et à l'influence raisonnables de l'Administrateur de la Plateforme.
   2. L'Administrateur de la Plateforme s'efforce raisonnablement d'informer des travaux de maintenance planifiés sur la Plateforme affectant ou susceptibles d'affecter le fonctionnement de la Plateforme ou des Services fournis, au moins 5 Jours ouvrés à l'avance, sauf si cela est objectivement impossible, par exemple en cas de nécessité de prendre des mesures immédiates pour assurer la sécurité de la Plateforme et/ou de ses Utilisateurs, ou pour corriger des défaillances de la Plateforme ou des Services qui y sont fournis. Veuillez noter que cette disposition ne s'applique pas si les travaux de maintenance sur la Plateforme ne doivent pas affecter l'expérience de l'Utilisateur sur la Plateforme et les Services fournis.
   3. L'Administrateur de la Plateforme ne fournit pas lui-même de services de confiance qualifiés. Les services de confiance qualifiés sont fournis, et leur conformité à la Législation applicable est assurée, par le partenaire de l'Administrateur de la Plateforme SK ID Solutions AS (Smart-ID), numéro d'immatriculation 10747013, Pärnu mnt. 141, 11314, Tallinn, Estonie, numéro de téléphone +372 610 1880, adresse e-mail info@skidsolutions.eu, qui figure sur la liste des services de confiance de la République d'Estonie (Trusted List), voir https://sr.riik.ee/en/trusted-list/. Pour plus d'informations sur les services fournis par SK ID Solutions AS, veuillez consulter www.smart-id.com. Les services d'horodatage électronique qualifié sont fournis par le Centre des registres de l'État, numéro d'immatriculation 124110246, Lvivo g. 25-101, LT-09320, Vilnius, Lituanie.
   4. Toutes les informations relatives aux caractéristiques et spécifications des Services spécifiques proposés sur la Plateforme sont disponibles sur le Site. Avant d'utiliser les Services concernés, l'Utilisateur s'engage à prendre connaissance de leurs caractéristiques et spécifications et, sur la base des informations fournies par l'Administrateur de la Plateforme, à décider par lui-même si les Services répondent à ses intérêts et besoins. Sauf pour les informations relatives aux Services clairement communiquées à l'Utilisateur, l'Administrateur de la Plateforme n'offre aucune garantie à l'Utilisateur, y compris toute garantie implicite d'adéquation à un usage particulier.
5. SERVICES COMPLÉMENTAIRES
   1. L'Utilisateur peut acheter sur le Site les Services complémentaires suivants :
      1. des signatures électroniques supplémentaires proposées sur la Plateforme en dehors du périmètre du Plan. Dans le cas où l'Utilisateur achète des signatures électroniques supplémentaires alors qu'il dispose d'un quota de signatures électroniques non utilisé dans le cadre du Plan concerné, les signatures électroniques fournies avec le Plan seront utilisées en premier. La durée de validité des Signatures électroniques supplémentaires achetées n'est pas limitée ;
      2. la possibilité d'ajouter des Utilisateurs supplémentaires au Compte. Ce Service complémentaire est valable pendant la durée de sa réservation. Après désactivation de ce Service complémentaire dans les paramètres du Compte, l'Utilisateur conserve le droit d'utiliser le quota d'Utilisateurs supplémentaires du Compte jusqu'à la fin de la période de réservation, sans toutefois que les montants payés pour ce Service complémentaire soient remboursés.
   2. Les Services complémentaires peuvent être achetés par l'Utilisateur indépendamment du Plan choisi. Les Utilisateurs peuvent consulter les tarifs des Services complémentaires ici.
6. UTILISATION DES SERVICES
   1. En utilisant la Plateforme et/ou les Services qui y sont fournis, l'Utilisateur s'engage :
      1. à ne pas utiliser de dispositifs automatiques, applications, algorithmes ou méthodologies, ni aucun processus manuel similaire ou équivalent, pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller une partie quelconque de la Plateforme ou de son contenu, ou pour reconstituer ou contourner d'une quelconque manière la structure de navigation de la Plateforme ou l'affichage de la Plateforme ou de son contenu, afin d'obtenir ou de tenter d'obtenir tout matériel ou information non spécifiquement mis à la disposition de l'Utilisateur sur la Plateforme,
      2. à ne pas chercher à obtenir un accès non autorisé à une partie ou une fonction quelconque de la Plateforme, ou aux systèmes ou réseaux associés à la Plateforme, par piratage, extraction de mots de passe ou tout autre moyen illicite,
      3. à ne pas entreprendre d'actions qui surchargeraient de manière déraisonnable ou disproportionnée l'infrastructure de la Plateforme ou les systèmes ou réseaux qui y sont liés,
      4. à ne pas utiliser de dispositif, logiciel ou autre action visant à perturber ou destiné à perturber le bon fonctionnement de la Plateforme ou toute opération de la Plateforme, ou l'utilisation de la Plateforme par toute autre personne,
      5. à ne pas utiliser la Plateforme ou tout contenu qui y est proposé à des fins illicites ou non conformes, ou pour inciter à toute activité illicite ou toute autre activité portant atteinte aux droits de l'Administrateur de la Plateforme ou d'autres personnes,
      6. à ne pas utiliser la Plateforme comme moyen de communication ou de transfert illicite ou non autorisé de documents ou d'autres informations à d'autres personnes afin d'éviter la communication par d'autres moyens ou de contourner les restrictions établies par la Législation applicable,
      7. à respecter les exigences des présentes Conditions générales et de la Législation applicable lors de l'utilisation de la Plateforme.
   2. En utilisant la Plateforme et/ou les Services qui y sont fournis, l'Utilisateur confirme que :
      1. il a le droit de téléverser du Contenu utilisateur sur la Plateforme et d'effectuer d'autres actions sur le Contenu utilisateur au moyen des Services, et
      2. il est conscient que la législation applicable dans certaines juridictions peut fixer des exigences spécifiques quant au niveau de signature du document concerné requis pour en assurer la validité et l'authenticité. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité du fait que les propriétés de signature offertes par les Services concernés, correspondant aux informations qui lui ont été fournies par l'Administrateur de la Plateforme, sont suffisantes pour répondre à ses besoins spécifiques.
   3. En utilisant la possibilité offerte par la Plateforme d'inviter d'autres personnes à signer des documents sur la Plateforme, l'Utilisateur s'engage à veiller à ce que ces actions ne portent pas atteinte aux obligations de confidentialité, de protection des données personnelles et aux autres obligations prévues par la Législation applicable qui lui sont applicables.
7. APPLICATIONS MOBILES ET LOGICIEL

   1. La Plateforme est composée du Site, des Applications mobiles et du Logiciel. L'Administrateur de la Plateforme ne fournit aucune confirmation et n'assume aucune obligation quant au fait que le périmètre des Services fournis sur le Site, dans les Applications mobiles et le Logiciel sera identique, ces environnements ayant des fonctionnalités différentes, notamment :

      1. Zebrasign Mobile permet à l'Utilisateur de configurer des notifications push relatives à l'activité du Compte et de consulter les statistiques des documents téléversés sur le Compte par statut. Zebrasign Mobile peut également identifier l'Utilisateur et le rediriger vers le Site, où il n'aura pas besoin de s'authentifier à nouveau,
      2. Zebrasign Signature Pad permet à l'Utilisateur d'afficher le document sur un appareil mobile, de remplir les champs de saisie de données attribués et de le signer,
      3. Zebrasign Printer permet à l'Utilisateur de convertir automatiquement un document au format .pdf directement depuis l'environnement d'impression du document et de le transférer vers la Plateforme pour stockage ou exécution du processus.

      Les Utilisateurs peuvent en savoir plus sur les fonctionnalités des Applications mobiles et du Logiciel ici.

   2. Les fonctionnalités des Applications mobiles et du Logiciel, à l'exception de Zebrasign Mobile, ne sont accessibles aux Utilisateurs qu'après l'achat d'un Plan payant. Les Utilisateurs peuvent obtenir plus d'informations à ce sujet ici.

   3. Les Utilisateurs peuvent télécharger les Applications mobiles sur l'App Store (Apple) et le Google Play Store. Le fonctionnement des Applications mobiles peut être soumis à des restrictions techniques liées à l'appareil mobile ou à son système d'exploitation ; en particulier, les Applications mobiles sont prises en charge par les systèmes d'exploitation Android version 12 ou ultérieure et iOS version 15 ou ultérieure. Les Utilisateurs assument la responsabilité de ne pas connaître les limitations techniques applicables au fonctionnement des Applications mobiles.

   4. Les Utilisateurs peuvent télécharger le Logiciel sur le Site au format .exe et l'installer sur leur ordinateur en suivant l'assistant d'installation. Le fonctionnement du Logiciel peut être soumis à des limitations techniques liées aux paramètres techniques de l'ordinateur ou à son système d'exploitation ; en particulier, les exigences techniques minimales de l'ordinateur nécessaires au fonctionnement du Logiciel sont les suivantes : RAM 1 Go, capacité disque de 400 Mo, système d'exploitation Windows 10 ou macOS 13. Les Utilisateurs assument la responsabilité de ne pas connaître les limitations techniques applicables au fonctionnement du Logiciel. Lors de l'installation du Logiciel, les Utilisateurs n'ont pas le droit d'apporter de manière arbitraire des modifications incompatibles avec l'utilisation normale du Logiciel aux fins prévues.

   5. L'Administrateur de la Plateforme informera l'Utilisateur, dans les Applications mobiles et le Logiciel, de la nécessité d'installer des mises à jour. Le défaut d'installation en temps voulu des mises à jour peut entraîner un dysfonctionnement ou l'arrêt du fonctionnement des Applications mobiles et/ou du Logiciel. L'Utilisateur s'engage à assurer l'installation correcte et en temps voulu des mises à jour.

8. PAIEMENT DES SERVICES
   1. L'Utilisateur ayant créé un Compte a le droit d'utiliser certains Services gratuitement, c'est-à-dire sans acheter les Services payants. L'Utilisateur peut en savoir plus sur les options supplémentaires offertes par les Plans payants ici.
   2. L'Utilisateur a le droit d'acheter des Plans payants supplémentaires ou des Services complémentaires en sélectionnant l'option correspondante sur le Site. Vous pouvez trouver les tarifs à jour des Services payants ici.
   3. Les paiements des Services payants sont effectués par l'Utilisateur par l'intermédiaire du Prestataire de services de paiement. Ce service est fourni par le Prestataire de services de paiement conformément aux règles publiées sur son site. L'Administrateur de la Plateforme ne fournit pas de services de paiement et n'assume aucune responsabilité quant à leur qualité, dans toute la mesure permise par la Législation applicable.
   4. Les paiements des Services payants peuvent être effectués selon les modalités suivantes :
      1. par carte bancaire,
      2. par paiement via lien bancaire (Bank Link). L'Utilisateur peut trouver plus d'informations sur chacun des modes de paiement susmentionnés et les restrictions qui leur sont applicables dans l'environnement de paiement ou dans les règles du Prestataire de services de paiement concerné.
   5. L'Utilisateur peut acheter des Plans payants pour une durée d'un mois ou d'un an, à sa discrétion.
   6. L'Utilisateur peut payer les Plans payants à l'avance ou mettre en place des paiements récurrents (un abonnement) :
      1. si le paiement anticipé a été choisi, à la fin de la période de validité concernée du Plan payant (mensuelle ou annuelle), ce Plan sera désactivé pour l'Utilisateur et le Plan gratuit sera automatiquement activé pour son Compte,
      2. si des paiements récurrents (un abonnement) ont été mis en place, à la fin de la période de validité concernée du Plan payant (mensuelle ou annuelle), si le Plan payant n'a pas été résilié avant l'expiration de sa durée et à l'expiration de celle-ci, le Plan payant sera automatiquement renouvelé pour la même durée (mensuelle ou annuelle respectivement). L'Utilisateur est responsable de veiller à ce que des fonds suffisants soient disponibles sur son compte bancaire pour débiter le paiement du Plan payant concerné. Dans le cas où le compte bancaire de l'Utilisateur ne dispose pas de fonds suffisants pour débiter le paiement du Plan payant concerné à son expiration, ce Plan sera désactivé pour l'Utilisateur et le plan gratuit sera automatiquement activé pour son Compte.
   7. Si l'Utilisateur annule le Plan payant avant son expiration, il pourra utiliser le Plan concerné jusqu'à sa date d'expiration. À l'expiration du Plan, celui-ci sera désactivé pour l'Utilisateur et le Plan gratuit sera automatiquement activé pour son Compte.
   8. Les privilèges offerts par le Plan payant ne peuvent être utilisés par l'Utilisateur que pendant la durée de validité du Plan payant. L'Administrateur de la Plateforme n'est pas responsable du défaut d'utilisation en temps voulu par l'Utilisateur des privilèges offerts par le Plan payant, tels que le nombre de signatures accordées, et aucun privilège offert par le Plan payant ne sera prolongé après son expiration.
   9. La commande de Services payants soumise par l'Utilisateur lie l'Administrateur de la Plateforme et ne conclut un contrat entre l'Utilisateur et l'Administrateur de la Plateforme qu'à compter du moment du paiement des Services payants.
   10. Après réception du paiement de l'Utilisateur pour les Services payants, l'Administrateur de la Plateforme enverra à l'Utilisateur une confirmation des Services payants à l'adresse e-mail indiquée dans le Compte. L'Utilisateur peut vérifier les informations relatives à la durée de validité du Plan payant dans son Compte.
   11. L'Utilisateur ayant acheté un Plan payant pour une durée d'un mois a le droit d'acheter le même Plan pour une durée d'un an, ou un Plan payant offrant des privilèges plus élevés pour une durée d'un mois ou d'un an, à tout moment pendant la durée de validité du Plan payant, ces modifications prenant effet immédiatement tandis que le Plan précédent expirera. Si l'Utilisateur ayant acheté un Plan payant pour une durée d'un an souhaite le remplacer par un Plan payant pour une durée d'un mois ou par un Plan payant offrant des privilèges moindres pour une durée d'un an, il ne pourra acheter de tels Plans payants qu'à l'expiration du Plan payant commandé.
   12. L'Administrateur de la Plateforme a le droit, mais non l'obligation, de fixer des Périodes d'essai pour des Plans payants spécifiques, pendant lesquelles les Utilisateurs pourront tester gratuitement les options offertes par les Plans payants. À la fin de la Période d'essai, le Plan payant concerné ne sera pas automatiquement activé pour l'Utilisateur, qui devra le commander séparément pour continuer à bénéficier des avantages du Plan payant concerné. Les termes et conditions applicables à une Période d'essai donnée seront disponibles pour les Utilisateurs sur la page du Site où l'Utilisateur est informé de la possibilité de tester le Plan payant concerné. L'Administrateur de la Plateforme a le droit, dans toute la mesure permise par la Législation applicable, de modifier les termes et conditions applicables à la Période d'essai ou de mettre fin à la Période d'essai à sa discrétion, à tout moment. Ce droit de l'Administrateur de la Plateforme prévu à la présente Clause des Conditions générales ne s'applique pas à la Période d'essai déjà initiée par l'Utilisateur, sauf si cela est nécessaire pour assurer la conformité à la Législation applicable.
   13. L'Administrateur de la Plateforme a le droit, mais non l'obligation, d'organiser des campagnes promotionnelles relatives aux Services fournis sur la Plateforme. Les campagnes promotionnelles prévues à la présente Clause des Conditions générales seront soumises aux règles établies pour une campagne promotionnelle spécifique, publiées sur le Site.
   14. L'Administrateur de la Plateforme a le droit de modifier les prix des Services payants après avoir informé les Utilisateurs à l'adresse e-mail indiquée dans le Compte, dans un délai raisonnable, mais au plus tard 10 Jours ouvrés à l'avance. Ces modifications ne s'appliqueront pas aux Services payants déjà commandés jusqu'à leur expiration.
   15. Dès le paiement réussi des Services payants, l'Utilisateur y aura immédiatement accès. Compte tenu de cela, le Consommateur confirme et accepte expressément qu'il perd le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours, tel que prévu par le Code civil de la République de Lituanie.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
   1. La Plateforme (y compris le Site, les Applications mobiles et le Logiciel), le contenu, le code, le design, le nom de domaine du Site, tous les droits d'auteur, marques, bases de données, noms et autres éléments de Propriété intellectuelle qui y figurent, ou toute autre propriété liée à la Plateforme et/ou au contenu (autre que le Contenu utilisateur) qui y figure, appartiennent entièrement à la Société, à l'exception des éléments de Propriété intellectuelle liés aux partenaires ou prestataires de services de la Société, et sont protégés par les lois et réglementations nationales et internationales relatives à la protection de la Propriété intellectuelle.
   2. Sans l'autorisation expresse de la Société, l'Utilisateur n'a pas le droit de copier, capturer, reproduire sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, distribuer, publier, transférer, vendre, traiter, soumettre, concéder sous licence, modifier, republier, éditer, diffuser, rediffuser ou annoncer d'une autre manière, afficher ou démontrer publiquement, adapter, distribuer ou utiliser le contenu de la Plateforme (autre que le Contenu utilisateur) ou son code, ou toute partie de ceux-ci, ni créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci.
   3. La Société a le droit, à sa discrétion et sans aucune limitation, de collecter et de publier des informations statistiques, ou de les utiliser de toute autre manière à des fins commerciales, y compris, sans s'y limiter, des informations sur la manière dont et la fréquence à laquelle les Utilisateurs utilisent les Services, etc., à condition que les informations visées à la présente Clause des Conditions générales n'incluent pas les données personnelles ou le Contenu utilisateur de l'Utilisateur. Dans le cas où les données personnelles de l'Utilisateur sont utilisées aux fins visées à la présente Clause des Conditions générales, des informations détaillées sur l'utilisation des données personnelles de l'Utilisateur à ces fins seront fournies dans la Politique de confidentialité de la Plateforme, que vous pouvez consulter ici.
10. CONTENU UTILISATEUR
    1. Tout Contenu utilisateur est la propriété exclusive de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à accorder à l'Administrateur de la Plateforme un droit limité, gratuit et non exclusif, pendant toute la durée d'utilisation des Services de la Plateforme par l'Utilisateur, d'accéder, de gérer, de modifier, de stocker ou d'utiliser autrement le Contenu utilisateur, mais uniquement dans la mesure et dans l'étendue nécessaires à la fourniture des Services ou expressément requises par les présentes Conditions générales.
    2. L'Utilisateur est seul responsable de l'ensemble du Contenu utilisateur. L'Administrateur de la Plateforme ne consultera, n'accédera ni n'utilisera autrement le Contenu utilisateur, sauf consentement clair et non équivoque de l'Utilisateur (par exemple, dans le cadre de la fourniture d'un support client à l'Utilisateur) ou obligation légale en vertu de la Législation applicable, auquel cas le Contenu utilisateur ne sera utilisé que dans la mesure nécessaire à la finalité de l'utilisation concernée. Compte tenu de ce qui précède, l'Administrateur de la Plateforme n'est pas responsable du Contenu utilisateur et de sa conformité à la Législation applicable, dans toute la mesure permise par la Législation applicable.
    3. En publiant tout Contenu utilisateur sur la Plateforme, l'Utilisateur s'engage à garantir la conformité de ces informations à la Législation applicable, y compris, sans s'y limiter, à ne pas porter atteinte aux droits de Propriété intellectuelle de tiers.
    4. Après avoir obtenu le consentement préalable de l'Utilisateur professionnel, l'Administrateur de la Plateforme a le droit d'utiliser et de publier le nom de l'Utilisateur professionnel, sa marque (déposée ou non) et des informations relatives aux Services commandés et aux avis donnés, à des fins de promotion des Services.
11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
    1. L'Administrateur de la Plateforme traite les données personnelles fournies par les Utilisateurs conformément aux exigences de la Législation applicable, y compris le RGPD et les autres lois applicables en matière de protection des données, ainsi qu'aux instructions des autorités compétentes. Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles par l'Administrateur de la Plateforme, veuillez consulter la Politique de confidentialité de la Plateforme et l'Accord de traitement des données personnelles.
12. RESPONSABILITÉ
    1. L'Administrateur de la Plateforme et l'Utilisateur s'engagent à exécuter correctement leurs obligations au titre des présentes Conditions générales et à s'abstenir de toute action susceptible de causer une perte (un dommage) à l'autre partie.
    2. L'Utilisateur accepte et s'engage à défendre, indemniser et protéger l'Administrateur de la Plateforme, ses sociétés affiliées, prestataires de services et représentants, dirigeants, agents habilités, employés ou consultants de l'Administrateur de la Plateforme, contre toutes pertes, dommages, réclamations et/ou dépenses résultant :
       1. d'une violation des présentes Conditions générales par l'Utilisateur,
       2. de toute infraction par l'Utilisateur aux exigences de la législation qui lui est applicable, et
       3. d'atteintes par l'Utilisateur aux droits de tiers, y compris les droits de Propriété intellectuelle.
    3. Ni l'Administrateur de la Plateforme ni l'Utilisateur ne seront responsables des dommages indirects, spéciaux, consécutifs ou accessoires découlant des présentes Conditions générales ou en lien avec celles-ci (y compris, sans s'y limiter, la perte de revenus), dans la mesure permise par la Législation applicable. Dans la mesure permise par la Législation applicable, la responsabilité de l'Administrateur de la Plateforme pour violation des présentes Conditions générales sera limitée au coût des Services payants fournis à l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant la violation concernée. Dans le cas où l'Utilisateur n'a acheté aucun Service payant au cours des 12 derniers mois précédant la violation concernée, dans la mesure permise par la Législation applicable, la responsabilité de l'Administrateur de la Plateforme pour violation des présentes Conditions générales sera limitée à 50 EUR.
    4. L'Administrateur de la Plateforme ne sera pas non plus responsable, dans toute la mesure permise par la Législation applicable, des éléments suivants :
       1. interruptions des Services causées par des actes ou omissions de tiers échappant à la responsabilité de l'Administrateur de la Plateforme, y compris, sans s'y limiter, des dysfonctionnements ou défaillances techniques liés au certificat de signature électronique qualifiée utilisé par l'Utilisateur,
       2. le Contenu utilisateur et la manière dont, et dans quel but, l'Utilisateur utilise les Services, y compris, sans s'y limiter, la fourniture de fausses informations et le Contenu utilisateur enfreignant la législation (comme des documents falsifiés ou illicites). La falsification de documents peut entraîner une responsabilité pénale conformément à la procédure établie par la Législation applicable,
       3. compte tenu du fait que l'Administrateur de la Plateforme n'effectue pas l'authentification de l'Utilisateur, de l'authenticité de l'identité de l'Utilisateur. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de l'identification correcte de l'autre partie au document (par exemple, un contrat). L'Administrateur de la Plateforme n'assume aucune responsabilité quant à la bonne exécution des documents (tels que les contrats) et aux obligations des parties à ceux-ci,
       4. toute interruption des Services liée à des pannes, virus ou dysfonctionnements des appareils utilisés par l'Utilisateur pour accéder aux Services, sauf si cela est dû à la faute de l'Administrateur de la Plateforme,
       5. les défaillances ou interruptions des Services propres à des Services de cette nature et que l'Utilisateur peut raisonnablement anticiper compte tenu de la nature des Services, comme prévu à la Clause 4.1 des présentes Conditions générales,
       6. les actions des Utilisateurs en violation de la Législation applicable à l'encontre de tiers, par exemple si les Utilisateurs utilisent les fonctionnalités offertes par la Plateforme (par exemple, l'envoi d'une invitation à signer) à des fins de fraude ou d'autres actions illicites,
       7. les autres cas expressément prévus dans les présentes Conditions générales.
    5. La Plateforme peut contenir des liens vers d'autres sites tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour la commodité des Utilisateurs de la Plateforme. L'Administrateur de la Plateforme n'a aucun contrôle sur ces liens et sites tiers et n'assume aucune responsabilité quant au contenu de ces sites tiers, y compris toute information ou tout matériel qui y figure.
    6. Dans le cas où des indices d'infraction pénale ou d'autres violations de la Législation applicable sont détectés dans les activités de l'Utilisateur, l'Administrateur de la Plateforme a le droit d'en informer les autorités compétentes et de leur fournir toutes les informations nécessaires ou demandées, y compris les données personnelles de l'Utilisateur, pertinentes pour l'enquête sur la violation concernée. Après réception d'informations relatives à une activité illicite de l'Utilisateur sur la Plateforme ou à du Contenu utilisateur illicite, l'Administrateur de la Plateforme a le droit de supprimer ce contenu.
13. FORCE MAJEURE
    1. L'Administrateur de la Plateforme est exonéré de responsabilité pour le non-respect de ses obligations au titre des Conditions générales si celui-ci résulte de circonstances de force majeure qu'il ne pouvait ni contrôler ni raisonnablement prévoir au moment du début de la fourniture des Services à l'Utilisateur, et dont les conséquences n'ont pas pu être évitées.
    2. Si les circonstances qui empêchent l'Administrateur de la Plateforme de remplir ses obligations au titre des Conditions générales sont temporaires, l'Administrateur de la Plateforme peut être exonéré de responsabilité pour une période raisonnable, compte tenu de l'incidence de ces circonstances sur l'exécution de ses obligations au titre des Conditions générales.
    3. L'Administrateur de la Plateforme, se trouvant dans l'impossibilité de remplir ses obligations au titre des Conditions générales, informera les Utilisateurs de la survenance des circonstances de force majeure et de leur incidence sur l'exécution de ses obligations au titre des Conditions générales, dans un délai de 5 Jours ouvrés à compter de la date à laquelle ces circonstances ont été connues. Les motifs d'exonération de responsabilité de l'Administrateur de la Plateforme naissent à compter du moment de la survenance des circonstances de force majeure, si le délai de soumission de la notification visée à la présente Clause des Conditions générales a été respecté.
    4. À l'expiration des circonstances de force majeure, l'Administrateur de la Plateforme en informera immédiatement les Utilisateurs.
14. MODIFICATIONS DES SERVICES ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
    1. L'Administrateur de la Plateforme a le droit de modifier unilatéralement les Services fournis ou de modifier les présentes Conditions générales. Les modifications affectant les droits des Consommateurs ne seront apportées par l'Administrateur de la Plateforme que lorsque cela est nécessaire pour assurer la qualité appropriée des Services ou lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
       1. l'Administrateur de la Plateforme dispose d'un motif suffisant, par exemple en cas de modification des dispositions pertinentes de la Législation applicable, en cas d'exigences de la Législation applicable ou d'instructions des autorités compétentes affectant le contenu des Services ou des présentes Conditions générales, en cas de modification des activités de l'Administrateur de la Plateforme, par exemple si le nom ou les coordonnées de l'Administrateur de la Plateforme ou du propriétaire de la Plateforme ont changé, en cas de nécessité déterminée par des évolutions objectives du marché, ou en cas de modification des fonctionnalités de la Plateforme ou d'autres changements techniques,
       2. la modification n'entraîne pas de coûts supplémentaires pour le Consommateur, et
       3. l'Administrateur de la Plateforme suivra la procédure prévue à la Clause 14.2 des présentes Conditions générales et accordera aux Consommateurs les droits prévus à la Clause 14.3 des présentes Conditions générales, le cas échéant.
    2. Les Consommateurs seront informés des modifications à l'adresse e-mail indiquée dans le Compte, dans un délai raisonnable, mais au plus tard 10 Jours ouvrés à l'avance, sauf disposition contraire de la Législation applicable ou des instructions des autorités compétentes.
    3. Le Consommateur a le droit de résilier le contrat si la modification des Services ou des présentes Conditions générales a une incidence négative sur son accès aux Services ou son utilisation de ceux-ci, sauf dans les cas où cette incidence négative est négligeable. Le Consommateur doit exercer ce droit dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de modification des Services et/ou des présentes Conditions générales. Si le Consommateur exerce le droit visé à la présente Clause des Conditions générales, l'Administrateur de la Plateforme s'engage à lui rembourser la part du prix payé pour les Services proportionnelle à la période pendant laquelle les Services étaient de qualité inadéquate, le cas échéant, ainsi que l'autre part du prix payé à l'avance par le Consommateur pour la période restante de fourniture des Services, si celle-ci n'avait pas été résiliée.
    4. Dans la mesure où les modifications des Services n'affectent pas les droits des Consommateurs au titre des Services déjà fournis ou en cours de fourniture, les dispositions de la présente Section des Conditions générales ne s'appliquent pas et l'Administrateur de la Plateforme a le droit de modifier unilatéralement les Services fournis ou de modifier les présentes Conditions générales. Dans tous les cas, l'Administrateur de la Plateforme informera les Utilisateurs auxquels les Services sont fournis des modifications envisagées, dans un délai raisonnable.
    5. Pour les nouveaux Utilisateurs, la version mise à jour des Conditions générales s'applique immédiatement après sa publication sur la Plateforme.
15. SUPPRESSION DU COMPTE ET RÉSILIATION DES SERVICES
    1. L'Utilisateur a le droit de cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment, sans faute de l'Administrateur de la Plateforme. Pour supprimer le Compte, l'Utilisateur peut utiliser la fonction correspondante dans les paramètres du Compte, mais dans ce cas, l'Utilisateur perdra l'accès aux Services, y compris les Plans payants ou les Services complémentaires, s'ils ont été achetés, et le transfert des Services ou le remboursement des montants payés ne sera pas possible. Après la suppression du Compte selon la procédure prévue à la présente Clause des Conditions générales, l'Utilisateur a le droit de restaurer le Compte dans un délai de 14 jours à compter de sa suppression. Passé ce délai, la restauration du Compte ne sera plus possible.
    2. L'Utilisateur a le droit d'annuler le Plan payant à tout moment, sans faute de l'Administrateur de la Plateforme, en utilisant la fonction correspondante dans les paramètres du Compte. Dans ce cas, l'Utilisateur conservera le droit d'utiliser les privilèges du Plan payant jusqu'à la fin de la période du Plan payant, sans toutefois que les montants payés pour le Plan payant soient remboursés. À la fin de la période de validité concernée du Plan payant (mensuelle ou annuelle), ce Plan sera désactivé pour l'Utilisateur et le plan gratuit sera automatiquement activé pour son Compte. Le Contenu utilisateur dépassant le périmètre du Plan gratuit sera soumis aux règles prévues à la Clause 15.11 des présentes Conditions générales.
    3. L'Administrateur de la Plateforme a le droit de mettre fin à la fourniture des Services, sans faute de l'Utilisateur, après en avoir informé l'Utilisateur de la Plateforme par e-mail 1 mois à l'avance, sauf si la Législation applicable ou les instructions des autorités compétentes exigent un délai de préavis différent. Dans le cas où l'Utilisateur disposait d'un Plan payant ou de Services complémentaires achetés, il serait remboursé au prorata du prix du Plan payant et/ou des Services complémentaires restés inutilisés avant la fin de la période de préavis.
    4. L'Utilisateur a le droit de mettre fin à la fourniture des Services par la faute de l'Administrateur de la Plateforme, en notifiant celui-ci au moins 10 Jours ouvrés à l'avance, dans les cas suivants :
       1. l'Administrateur de la Plateforme ne fournit pas ou fournit à l'Utilisateur des Services défectueux et ne remédie pas à ces défaillances dans la fourniture des Services dans un délai de 20 Jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification de l'Utilisateur, ou l'Administrateur de la Plateforme informe l'Utilisateur qu'il est impossible de remédier aux défaillances. L'Utilisateur s'engage à soumettre la notification visée au présent Sous-point au plus tard dans un délai de 5 Jours ouvrés à compter de la date à laquelle les défaillances ont été constatées ou auraient dû l'être. L'Utilisateur n'a pas le droit d'utiliser la possibilité de résilier la fourniture des Services selon la procédure prévue au présent Sous-point lorsque les défaillances des Services sont négligeables,
       2. l'Administrateur de la Plateforme fournit à l'Utilisateur des Services défectueux et ces défaillances sont essentielles,
       3. l'Administrateur de la Plateforme enfreint autrement les présentes Conditions générales et cette violation répond aux critères de détermination d'une violation substantielle définis à l'article 6.217(2) du Code civil de la République de Lituanie.
    5. À la résiliation des Services selon la procédure prévue à la Clause 15.4 des présentes Conditions générales, l'Administrateur de la Plateforme, au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de la notification de l'Utilisateur, remboursera à l'Utilisateur la part du prix payé pour les Services proportionnelle à la période pendant laquelle les Services étaient de qualité inappropriée, le cas échéant, ainsi que l'autre part du prix payé à l'avance par l'Utilisateur pour la période restante des Services, si celle-ci n'avait pas été résiliée, et/ou la part du prix payé à l'avance proportionnelle aux Services complémentaires non utilisés. L'Utilisateur a le droit de réclamer une indemnisation pour les pertes raisonnables subies du fait de la violation concernée, selon la procédure prévue à la Section 12 des présentes Conditions générales. Les Services ne seront plus accessibles à l'Utilisateur à compter du moment de la résiliation des Services.
    6. L'Administrateur de la Plateforme a le droit de suspendre temporairement le Compte de l'Utilisateur, après l'avoir informé par e-mail à l'adresse indiquée dans le Compte, si l'Utilisateur enfreint les dispositions des présentes Conditions générales. L'Administrateur de la Plateforme fixera une période de suspension temporaire du Compte, qui ne peut excéder 1 mois, compte tenu de la gravité de la violation de l'Utilisateur.
    7. L'Administrateur de la Plateforme a le droit de supprimer le Compte de l'Utilisateur et de mettre fin à la fourniture des Services par la faute de l'Utilisateur, après l'avoir informé au moins 10 Jours ouvrés à l'avance, dans les cas suivants :
       1. l'Utilisateur enfreint de manière répétée les dispositions des présentes Conditions générales,
       2. l'Utilisateur commet une violation essentielle des dispositions des présentes Conditions générales, par exemple en faisant un usage abusif de la Plateforme par des actions manifestes et intentionnelles, ou en portant atteinte aux droits de Propriété intellectuelle,
       3. l'Utilisateur enfreint manifestement les exigences de la Législation applicable, par exemple lorsque les actions de l'Utilisateur correspondent aux caractéristiques d'une fraude ou d'autres actes criminels,
       4. les actions de l'Utilisateur présentent un risque essentiel pour la sécurité et les intérêts de la Plateforme, de l'Administrateur de la Plateforme ou d'autres Utilisateurs.
    8. L'Utilisateur dont le Compte a été temporairement suspendu ou supprimé, ou pour lequel les Services ont été résiliés conformément à la présente Section des Conditions générales, a le droit de contacter l'Administrateur de la Plateforme, en utilisant les coordonnées indiquées dans les présentes Conditions générales, dans un délai de 10 Jours ouvrés à compter de la réception de la notification, et de s'opposer aux sanctions imposées. Dans sa notification, l'Administrateur de la Plateforme fournira toutes les informations requises par la Législation applicable concernant les motifs d'une telle décision. L'Administrateur de la Plateforme examinera l'objection de l'Utilisateur et lui répondra dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.
    9. À la résiliation des Services selon la procédure prévue à la Clause 15.7 des présentes Conditions générales, l'Administrateur de la Plateforme a le droit de réclamer une indemnisation pour les pertes raisonnables subies du fait de la violation concernée, selon la procédure prévue à la Section 12 des présentes Conditions générales. Les Services ne seront plus accessibles à l'Utilisateur à compter du moment de la résiliation des Services. Les montants payés pour les Services payants ne seront pas remboursés à l'Utilisateur et seront considérés comme des pénalités incluses dans les pertes subies par l'Administrateur de la Plateforme du fait de la violation concernée.
    10. Si l'Utilisateur ne s'est pas connecté à son Compte pendant 2 ans, l'Administrateur de la Plateforme lui enverra une notification à l'adresse e-mail indiquée dans le Compte concernant l'intention de supprimer le Compte. Si l'Utilisateur ne se connecte pas dans le délai supplémentaire de 2 semaines fixé par l'Administrateur de la Plateforme, le Compte de l'Utilisateur sera automatiquement supprimé. Cette disposition des Conditions générales ne s'applique en aucun cas aux Comptes pour lesquels des Services payants sont activés.
    11. À la résiliation des Services ou à la suppression du Compte, le Contenu utilisateur sera conservé pendant une période de 14 jours, après quoi il sera supprimé.
16. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
    1. La Plateforme fonctionne conformément à la législation de la République de Lituanie. Tout litige découlant du fonctionnement de la Plateforme ou des Services ou en lien avec celui-ci sera réglé par voie de négociation et, en cas d'échec, par le tribunal compétent conformément aux dispositions de la Législation applicable.
    2. Les litiges entre l'Administrateur de la Plateforme et les Utilisateurs professionnels seront réglés devant le tribunal du siège social de l'Administrateur de la Plateforme.
    3. Le Consommateur qui estime que l'Administrateur de la Plateforme a porté atteinte à ses droits ou intérêts légitimes en lien avec les services fournis par la Plateforme doit d'abord soumettre une réclamation écrite à l'Administrateur de la Plateforme en indiquant ses griefs. Veuillez envoyer ces courriers à l'adresse e-mail indiquée en haut des présentes Conditions générales. Si le Consommateur n'est pas d'accord avec la réponse de l'Administrateur de la Plateforme, il peut contacter l'Autorité nationale de protection des droits des consommateurs sur son site www.vvtat.lt, ou remplir le formulaire de demande sur la plateforme de règlement en ligne des litiges à https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/. Les litiges judiciaires seront réglés conformément à la procédure prévue par la Législation applicable, y compris l'article 29 de la loi de la République de Lituanie sur la protection des consommateurs.
17. DISPOSITIONS FINALES
    1. Les présentes Conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Administrateur de la Plateforme et modifient et annulent tous les contrats, promesses, déclarations et accords écrits ou verbaux antérieurs entre l'Utilisateur et l'Administrateur de la Plateforme relatifs à l'objet des présentes Conditions générales.
    2. Si une partie quelconque des présentes Conditions générales est déclarée invalide, illégale ou inapplicable dans une quelconque mesure selon la procédure établie par la Législation applicable, la reconnaissance de cette condition comme invalide, illégale ou inapplicable ne rendra pas invalides, illégales ou inapplicables les autres dispositions des Conditions générales, qui resteront en vigueur et seront mises en œuvre dans toute la mesure permise par la Législation applicable.
    3. L'Administrateur de la Plateforme a le droit, à sa discrétion, de céder tout ou partie de ses droits et/ou obligations au titre des présentes Conditions générales sans le consentement préalable de l'Utilisateur, à condition que cela ne réduise pas les garanties accordées aux Utilisateurs qui sont des Consommateurs. Le transfert des droits et/ou obligations de l'Administrateur de la Plateforme effectué conformément à la présente Clause des Conditions générales libérera l'Administrateur de la Plateforme de toutes ses obligations au titre des présentes Conditions générales. L'Utilisateur n'a pas le droit de transférer ou de céder tout ou partie de ses droits et/ou obligations au titre des présentes Conditions générales, en vertu de la législation ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l'Administrateur de la Plateforme.
    4. L'Utilisateur s'engage à assurer l'exactitude, l'actualité et l'exhaustivité des informations qu'il fournit pendant toute la durée de sa relation avec la Plateforme et doit donc mettre à jour immédiatement ces informations en cas de modification. Dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions générales, l'Administrateur de la Plateforme se fondera sur les informations, y compris les coordonnées, fournies par l'Utilisateur dans le Compte utilisateur et par ailleurs, et les considérera comme correctes et complètes.
    5. Dans le cas où les Utilisateurs constatent une violation des présentes Conditions générales ou de la Législation applicable, ils sont invités à en informer immédiatement l'Administrateur de la Plateforme en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus dans les présentes Conditions générales. La notification doit contenir au moins les informations suivantes :
       1. une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles vous estimez que les informations concernées constituent un contenu illicite ou enfreignent d'une autre manière les présentes Conditions générales ou la Législation applicable,
       2. un lien vers l'emplacement de l'information illicite, lorsque cela est possible et applicable,
       3. votre nom, prénom et adresse e-mail, sauf si les informations concernent l'une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive européenne 2011/93/UE,
       4. une déclaration confirmant votre conviction sincère (bonne foi) que les informations et allégations contenues dans la notification sont exactes et complètes. Lorsque la Législation applicable l'exige, l'Administrateur de la Plateforme vous informera de sa décision relative aux informations visées par la notification et vous fournira des informations sur les voies de recours disponibles à l'égard de cette décision.
    6. Le fait pour l'Utilisateur ou l'Administrateur de la Plateforme de ne pas exercer l'un des droits énoncés dans les présentes Conditions générales ne constitue pas une renonciation à ce droit.
    7. Si vous avez des questions sur le contenu des présentes Conditions générales, veuillez nous contacter à l'aide des coordonnées indiquées dans les présentes Conditions générales.

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