Politique de confidentialité

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Cette politique de confidentialité (ci-après la « Politique de confidentialité ») fournit des informations sur la manière dont Tegwa Technologies, AB (ci-après la « Société », « nous ») traite les données personnelles de ses clients et de leurs représentants, prestataires, partenaires et leurs représentants, visiteurs et utilisateurs du site www.zebrasign.com et des applications mobiles de la Société « ZebraSign Signature Pad », « ZebraSign Mobile » et « ZebraSign Spausdintuvas » (ci-après la « Plateforme »), ainsi que les données personnelles des personnes intéressées qui nous contactent par téléphone, e-mail ou tout autre moyen, reçues, collectées et conservées lorsque vous visitez la Plateforme, commandez ou utilisez les services fournis par la Société, ou nous fournissez autrement vos données personnelles.

Il est important que vous lisiez attentivement cette Politique de confidentialité, car chaque fois que vous visitez notre Plateforme, commandez ou utilisez les services de la Société, ou nous fournissez autrement des données personnelles, vous devez prendre connaissance des conditions décrites dans la présente Politique de confidentialité. Cela signifie que vous êtes légalement tenu de respecter les dispositions de la présente Politique de confidentialité. Si ces conditions ne vous conviennent pas, vous ne devez pas utiliser la Plateforme et/ou nous fournir vos données personnelles.

Cette Politique de confidentialité décrit les données personnelles que nous collectons vous concernant, comment nous les obtenons, sur quelle base et à quelles fins nous les utilisons, comment nous les utilisons, pendant combien de temps nous conservons vos données personnelles, avec qui nous les partageons, comment nous en prenons soin, ainsi que les droits dont vous disposez dans le cadre du traitement de vos données personnelles. Nous respectons votre vie privée et visons à protéger vos données personnelles.

1. Définitions principales

Données personnelles

Désigne toute information se rapportant à une personne physique vivante qui est identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. Les éléments d'information distincts qui, réunis, permettent également d'identifier une personne déterminée, constituent aussi des données personnelles. Dans le cadre de la présente Politique de confidentialité, les données personnelles s'entendent au sens de la Section 4.

RGPD

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Sous-traitant

Désigne l'entité qui traite des données personnelles pour le compte du Responsable du traitement.

Données d'identification ou de connexion

Données d'identification de l'Utilisateur (adresse e-mail et mot de passe) fournies par l'Utilisateur ou transmises par l'intermédiaire de tiers – Apple, Inc. (Apple), Meta Platforms, Inc. (Facebook) et Google LLC (Google). Veuillez noter que lors de l'inscription ou de la connexion au Compte à l'aide de ces tiers, il sera proposé à l'Utilisateur de lier ces plateformes tierces au Compte, de sorte que, lors de sa prochaine connexion au Compte, l'Utilisateur n'aura plus besoin de saisir de mot de passe.

Adresse de protocole Internet (IP)

Numéro unique identifiant l'Appareil connecté qui se connecte à Internet. Une adresse IP peut être utilisée pour identifier l'endroit où votre Appareil connecté est connecté à Internet.

Appareil connecté

Ordinateur, téléphone, tablette ou autre appareil intelligent utilisé pour accéder à la Plateforme et/ou utiliser les services fournis par la Société.

Données que vous téléversez sur le Compte

Documents électroniques téléversés par l'Utilisateur sur le Compte et informations associées, y compris les données personnelles (telles que les données personnelles de l'Utilisateur signant le document ou les données personnelles contenues dans le contenu du document, qui peuvent être saisies en remplissant les champs prévus du document concerné dans le Compte, ainsi que les données nécessaires à l'établissement d'une facture avec TVA) ou les données autrement fournies. Ces données sont traitées uniquement conformément aux instructions que vous fournissez. Nous agissons en tant que sous-traitant pour ces informations. Toutes ces informations sont stockées et traitées au sein de l'Union européenne / de l'Espace économique européen (UE/EEE).

Client ou Utilisateur, vous

Toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme et/ou les Services de la Société, qu'elle ait créé un Compte ou non. Ce terme inclut également l'administrateur du Compte (si un tel rôle a été attribué à un Utilisateur du Compte), qui dispose d'un accès complet à votre Compte. L'administrateur du Compte peut accéder à tous les documents électroniques et données que vous avez téléversés sur le Compte, suspendre ou résilier l'accès à votre Compte utilisateur et obtenir des informations sur votre utilisation de la Plateforme.

Navigateur

Application logicielle qui aide l'Utilisateur à accéder aux pages web sur son Appareil connecté.

Compte

Compte de l'Utilisateur sur la Plateforme, que l'Utilisateur crée en se connectant avec des Données d'identification (ou de connexion) afin d'utiliser les Services de la Société proposés sur la Plateforme.

Services

Services qui permettent au Client, entre autres, de téléverser, stocker, traiter, signer avec une signature électronique qualifiée et/ou une signature manuscrite, et archiver des documents électroniques et/ou des données, comme prévu dans les Conditions générales, par exemple la possibilité de :

■ composer des documents électroniques dans différents formats et de les signer à l'aide d'outils de signature électronique qualifiée : « Smart-ID » et « Mobile-ID » (signature mobile) ; ■ composer des documents électroniques dans différents formats et de les signer avec une signature manuscrite (signature manuscrite simple ou signature manuscrite accompagnée d'un cachet électronique et d'un horodatage) ; ■ inviter d'autres personnes à signer des documents électroniques ; ■ suivre le processus de signature des documents électroniques ; ■ enregistrer et archiver les documents électroniques signés ; ■ partager les documents électroniques signés avec d'autres personnes ; ■ créer des documents électroniques dans le Compte en remplissant les champs correspondants, les classer, les répartir en catalogues selon leur type ; ■ créer des modèles de documents électroniques dans le Compte ; ■ constituer une liste de contacts dans le Compte et l'utiliser pour faciliter la création de la séquence de signature des documents électroniques ; ■ vérifier les données d'un certificat de signature électronique qualifiée ; ■ horodater électroniquement les documents électroniques ; ■ acheter des signatures électroniques qualifiées supplémentaires à l'unité, sans acheter le Plan de services correspondant ; ■ réaliser une signature multipartite en invitant un partenaire commercial à signer un document électronique.

Les fonctionnalités spécifiques, le périmètre des Services et/ou les conditions particulières de fourniture des Services peuvent être définis par :

■ les Services standard et les plans tarifaires que nous proposons sur notre site et/ou fournis au Client par d'autres moyens de communication électronique et acceptés (commandés, souscrits) par le Client ; ■ des Services spécifiques à prix spécial que nous proposons au Client par d'autres moyens de communication électronique et acceptés (commandés, souscrits) par le Client. Il est précisé que ces Services spécifiques peuvent être fournis en plus (en complément) de tout Service et plan tarifaire déjà commandé et utilisé par vous ; ■ des conditions particulières de fourniture des services convenues entre le Client et la Société.

Les Services peuvent être fournis ponctuellement ou par abonnement pour une durée déterminée.

Plateforme

Site www.zebrasign.com et applications mobiles « ZebraSign Signature Pad », « ZebraSign Mobile » et « ZebraSign Printer ». Une définition plus détaillée figure dans les Conditions générales.

Données informatiques (généralement de petits fichiers texte) que la Plateforme peut stocker sur le Navigateur de votre Appareil connecté. La Plateforme peut ainsi « se souvenir » de vos actions et préférences (comme votre identifiant de connexion, la langue et d'autres options d'affichage) pendant la durée indiquée dans les paramètres de chaque cookie, afin que vous n'ayez pas à les ressaisir à chaque visite de la Plateforme. Ce terme inclut non seulement les cookies, mais aussi l'utilisation d'outils similaires (par ex. cookies Flash, balises web, pixels traceurs, GIF transparents).

Contrat avec le Client, Conditions générales

Désigne les Conditions générales de service.

2. Responsable du traitement

La Société est le Responsable du traitement de vos données personnelles décrites dans la présente Politique de confidentialité :

Nom

Tegwa Technologies, AB

Numéro de personne morale

305694624

Adresse

Žalgirio g. 72, LT-09318 Vilnius, Lituanie

E-mail

info@zebrasign.com

Téléphone

+370 619 61444

Lorsque vous utilisez la Plateforme et les services qui y sont proposés, nous collectons et traitons vos Données personnelles. Nous respectons, lors de ce traitement, les dispositions du RGPD, de la loi de la République de Lituanie sur la protection juridique des données personnelles, de la loi de la République de Lituanie sur les communications électroniques, ainsi que les autres réglementations directement applicables en matière de protection des données personnelles et les instructions des autorités de contrôle compétentes.

! Lorsque nous traitons les Données que vous téléversez sur le Compte, y compris leur stockage et leur archivage, nous agissons en tant que Sous-traitant des données personnelles que vous nous avez fournies. Nous n'assumons aucune responsabilité concernant les données personnelles conservées dans le Compte selon votre propre appréciation (Données que vous téléversez sur le Compte), y compris, sans s'y limiter, les documents électroniques, les données personnelles de l'autre partie signataire du document électronique, et toute autre information que vous fournissez dans le Compte. Nous n'assumons pas non plus de responsabilité quant à la manière dont vous collectez, traitez, divulguez, diffusez ou traitez autrement ces données.

Veuillez noter que, lorsque nous agissons en tant que Sous-traitant, nous nous conformons aux termes et conditions de l'Accord de traitement des données personnelles conclu avec vous, et mettons en place des mesures de sécurité au moins aussi étendues que celles prévues par le RGPD.

Si vous avez des questions sur les informations exposées dans la présente Politique de confidentialité, vous pouvez contacter la Société à tout moment à l'aide des coordonnées indiquées ci-dessus.

3. Traitement des données des mineurs et des personnes dont vous fournissez les données personnelles

La Plateforme et/ou les Services fournis par la Société peuvent être utilisés par des personnes âgées d'au moins 18 ans. Si vous avez entre 14 et 18 ans, veuillez lire attentivement la présente Politique de confidentialité avec l'un de vos parents ou votre tuteur afin de la comprendre et de vous y conformer. La Société ne collecte pas les données personnelles des personnes de moins de 14 ans ; si vous avez moins de 14 ans, vous ne devez donc pas fournir vos données personnelles à la Société.

Veuillez ne fournir à la Société aucune donnée personnelle vous concernant si vous ne souhaitez pas qu'elle soit utilisée de quelque manière que ce soit.

Lorsque vous fournissez des données personnelles de tiers dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et/ou des Services de la Société, vous êtes responsable d'informer les personnes dont vous fournissez les données à la Société du traitement de leurs données personnelles et de les familiariser avec la présente Politique de confidentialité.

4. Données personnelles collectées, finalités et bases légales du traitement

Lorsque vous utilisez la Plateforme et/ou les Services fournis par la Société, la Société traite vos données personnelles aux fins et sur les bases légales suivantes :

4.1. Création et administration d'un Compte sur la Plateforme

Finalité

Pour que vous puissiez bénéficier du Service, vous devez créer un Compte sur la Plateforme par l'intermédiaire duquel les Services de la Société sont commandés, par exemple : ■ création d'un Compte en saisissant une adresse e-mail et le mot de passe souhaité dans la rubrique « S'inscrire » de la Plateforme ; ■ création d'un Compte en utilisant les comptes de plateformes tierces, à savoir Apple, Facebook et Google, et en donnant à la Plateforme accès aux données de ces comptes tiers ; ■ modification des paramètres et données du Compte.

Personnes concernées

Les personnes ayant créé un Compte sur la Plateforme ou leurs représentants (par ex. les représentants de clients professionnels).

Données personnelles

■ nom, prénom ; ■ mot de passe ; ■ adresse e-mail ; ■ ville, pays (si vous fournissez vous-même cette information) ; ■ fonction (si vous êtes le représentant d'un client professionnel et que vous fournissez vous-même cette information) ; ■ nom de la société (si un Compte est créé au nom de la société) ; ■ informations complémentaires du Compte fournies par l'Utilisateur ; ■ jeton unique de l'Utilisateur si vous utilisez « ZebraSign Mobile » ; ■ identifiants de compte Apple, Facebook et Google, y compris nom, prénom et adresse e-mail, si le Compte est créé via ces plateformes.

Veuillez noter que le volume de données personnelles que vous fournissez et que nous traitons peut varier selon la méthode d'inscription sur la Plateforme que vous choisissez et les fonctions que vous utilisez sur la Plateforme ; le volume de vos données personnelles réellement traitées peut donc être inférieur à celui indiqué ci-dessus.

L'inscription du Compte sur la Plateforme nécessite uniquement votre adresse e-mail et votre mot de passe, ou les données susmentionnées des comptes Apple, Facebook et Google, si vous choisissez cette méthode d'inscription.

Sources des données

Les personnes ayant créé un Compte sur la Plateforme ou leurs représentants et, si le Compte est créé via l'utilisation de comptes de plateformes tierces, à savoir Apple, Facebook et Google, ces tiers.

Base légale

Nous traitons les données personnelles afin de conclure et d'exécuter le Contrat avec vous, c'est-à-dire pour vous permettre de créer et de gérer un Compte sur la Plateforme (article 6, paragraphe 1, point b, du RGPD), ou pour vous permettre de créer et de gérer un Compte pour la personne morale que vous représentez (article 6, paragraphe 1, point f, du RGPD). Nous ne recevrons des données de vos comptes Apple, Facebook et Google que si vous choisissez de vous inscrire par ce biais. Si vous ne fournissez pas les données ci-dessus nécessaires à l'inscription d'un Compte, nous ne serons malheureusement pas en mesure de vous offrir la possibilité de créer un Compte ou d'utiliser tout ou partie de ses fonctions.

Conservation des données

Les données personnelles visées à la présente Section seront conservées jusqu'à la suppression de votre Compte. Si vous ne souhaitez plus utiliser le Compte, vous avez le droit de le supprimer (ainsi que les Données que vous avez téléversées sur le Compte) à tout moment – vous devez sélectionner la rubrique « Autres paramètres » du Compte et cliquer sur le bouton « Supprimer le compte », ou contacter la Société à l'adresse info@zebrasign.com. Une fois votre Compte utilisateur supprimé, son contenu (Données que vous avez téléversées sur le Compte) sera supprimé dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de suppression du Compte.

Veuillez noter que les comptes gratuits inactifs sont supprimés, ainsi que les Données que vous avez téléversées sur le Compte, sans possibilité de les récupérer, si vous n'avez pas utilisé les Services de la Plateforme pendant une période de deux ans à compter de la date de votre dernière visite sur la Plateforme. Cela ne s'applique pas aux comptes payants.

Veuillez noter que si vous avez commandé les Services de la Plateforme concernés en utilisant le Compte, les données personnelles correspondantes seront conservées pendant les durées indiquées à la Section 4.2 de la présente Politique de confidentialité. Si nous avons une obligation légale de conserver vos données personnelles pendant une période plus longue, les données personnelles correspondantes seront conservées pendant les durées indiquées aux Sections 4.3 à 4.4 de la présente Politique de confidentialité.

Dans certains cas, conformément aux exigences de la législation applicable ou dans le cas prévu à la Section 4.14 de la présente Politique de confidentialité, vos données personnelles peuvent être conservées pendant une durée plus longue.

4.2. Utilisation de la Plateforme et fourniture des Services

Finalité

Utilisation de la Plateforme et fourniture des Services aux Utilisateurs de la Plateforme, leur permettant d'utiliser les fonctions de la Plateforme, telles que :

■ téléversement de documents électroniques ; ■ signature de documents électroniques ; ■ création de modèles de documents électroniques dans le Compte ; ■ achat de signatures électroniques qualifiées supplémentaires à l'unité, sans acheter le Plan de services correspondant ; ■ commande et paiement de services ou plans payants supplémentaires sur la Plateforme ; ■ envoi de notifications aux Utilisateurs de la Plateforme, à l'aide de leurs coordonnées, sur des aspects importants liés aux Services (à des fins autres que la prospection directe). Vous pouvez gérer ce type de notifications système entrantes dans les paramètres de votre Appareil connecté.

Personnes concernées

Les personnes qui utilisent les Services de la Plateforme ou leurs représentants (par ex. les représentants de clients professionnels).

Données personnelles

■ nom, prénom ; ■ adresse e-mail ; ■ numéro de téléphone mobile ; ■ numéro d'identification personnel (veuillez noter que la Société ne conserve pas cette donnée personnelle – lorsque vous signez un document électronique à l'aide des outils de signature électronique qualifiée « Smart-ID » ou « Mobile-ID », elle est transmise au prestataire de services de confiance qualifié) ; ■ pays (si vous souhaitez signer des documents électroniques avec une signature électronique qualifiée via « Smart-ID », il vous sera demandé de préciser le pays au moment de la signature du document électronique) ; ■ informations de facturation (par ex. informations de carte de paiement (par ex. montant payé), mode de paiement, autres informations connexes telles que l'objet, la date, l'adresse IP) lorsque vous utilisez les Services payants proposés sur la Plateforme selon le plan de services choisi ; ■ coordonnées bancaires ; ■ informations sur vos activités sur la Plateforme (par ex. documents électroniques téléversés et leur contenu, heure de dernière connexion) ; ■ données relatives aux Services achetés auprès de la Société (historique des achats) ; ■ paramètres système, langue des notifications de la Plateforme ; ■ vos échanges avec la Société concernant les Services achetés ; ■ données personnelles de catégorie particulière (biométriques) (coordonnées de la signature manuscrite, force de pression de l'instrument d'écriture électronique, vitesse) – ces données sont traitées chaque fois que l'Utilisateur signe un document électronique par signature manuscrite. Si le document électronique n'est pas signé à l'aide d'un instrument d'écriture électronique, seules la vitesse et les coordonnées de la signature manuscrite seront traitées. Veuillez noter que le traitement de ces données personnelles peut être pertinent en cas d'authentification de la signature manuscrite par les organismes assurant cette fonction ; ■ informations complémentaires fournies par l'Utilisateur. Étant donné que les Services de la Société sont fournis par le biais du Compte sur la Plateforme, les données du Compte visées à la Section 4.1 de la présente Politique de confidentialité sont également traitées.

Veuillez noter que le volume de données personnelles que vous fournissez et que nous traitons peut varier selon les fonctions de la Plateforme que vous utilisez ; le volume de vos données personnelles réellement traitées peut donc être inférieur à celui indiqué ci-dessus.

Sources des données

La Société obtient les données personnelles directement auprès des personnes utilisant les Services de la Plateforme ou de leurs représentants (par ex. les représentants de clients professionnels). Si vous effectuez des paiements sur la Plateforme, nous pouvons également obtenir (ainsi que fournir) des données pertinentes auprès de prestataires de services de collecte ou d'administration des paiements, d'établissements financiers ou d'autres intermédiaires de paiement, selon le mode de paiement choisi ; nous utilisons par exemple les services de Stripe, Inc. et de « Montonio Finance » pour accepter et traiter les paiements par carte et/ou par virement. Vous pouvez découvrir comment Stripe, Inc. traite vos données personnelles ici : https://stripe.com/en-lt/privacy, et comment UAB « Montonio Finance » traite vos données personnelles ici : Politique de confidentialité – Montonio. Nous pouvons également obtenir vos données personnelles auprès des plateformes Apple, Google ou Facebook si vous achetez les Services par l'intermédiaire du Compte de la Plateforme associé aux comptes de ces plateformes.

Base légale

Nous traitons les données personnelles afin de conclure et d'exécuter le Contrat avec vous, c'est-à-dire pour vous donner accès à la Plateforme et aux services supplémentaires si vous les commandez et pour garantir la bonne exécution du Contrat conclu avec vous (article 6, paragraphe 1, point b, du RGPD), ainsi que pour poursuivre notre intérêt légitime à conclure le Contrat de fourniture des services correspondants avec la personne morale que vous représentez, et à administrer le fonctionnement de la Plateforme et à assurer le respect des Conditions générales (article 6, paragraphe 1, point f, du RGPD). Les catégories particulières de données personnelles (données biométriques) ne sont traitées qu'avec votre consentement explicite (article 9, paragraphe 2, point a, du RGPD). Si vous ne fournissez pas les données visées à la présente Clause, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir les Services de la Plateforme.

Conservation des données

Les données devant être conservées pendant les durées minimales fixées par la législation (par ex. l'Index des durées de conservation des documents généraux) seront conservées conformément aux durées fixées par l'acte juridique correspondant, par ex. les documents comptables attestant une opération commerciale ou un événement commercial (factures, ordres de paiement, etc.) et les données personnelles qu'ils contiennent, ainsi que les informations de facturation (si vous avez choisi un forfait de Services payant), seront conservés pendant 10 ans. Les données personnelles biométriques seront traitées, y compris conservées, jusqu'au retrait de votre consentement ou pendant 1 an après la suppression de votre Compte, selon l'événement qui survient en premier.

4.3. Respect par la Société des exigences légales

Finalité

Respect des exigences légales applicables à la Plateforme et à la Société (par ex. les actes juridiques régissant l'organisation et la gestion de la comptabilité des paiements).

Personnes concernées

Les personnes utilisant les Services de la Plateforme ou leurs représentants.

Données personnelles

■ nom, prénom ; ■ adresse e-mail ; ■ numéro de téléphone mobile ; ■ numéro d'identification personnel ; ■ informations de facturation (par ex. informations de carte de paiement (par ex. montant payé), mode de paiement, autres informations connexes telles que l'objet, la date) lorsque vous utilisez les Services payants proposés sur la Plateforme selon le plan de services choisi ; ■ coordonnées bancaires ; ■ numéros d'identification fiscale et pays les ayant délivrés (par ex. pour les citoyens lituaniens, il s'agit du numéro d'identification personnel). Si le numéro d'identification fiscale n'a pas été délivré, le lieu de naissance du contribuable – pays et ville ; ■ numéro de TVA, le cas échéant ; ■ adresse ; ■ pays de résidence ; ■ informations complémentaires fournies par l'Utilisateur ; ■ toute autre donnée personnelle vous concernant, fournie aux fins de traitement des données personnelles visées à la Section 4 de la Politique de confidentialité, mais uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire à la mise en œuvre des exigences légales applicables à la Société.

Sources des données

Les personnes utilisant les Services de la Plateforme et leurs activités sur la Plateforme. Si vous effectuez des paiements sur la Plateforme, nous pouvons également obtenir des données pertinentes auprès de prestataires de services de collecte ou d'administration des paiements, d'établissements financiers ou d'autres intermédiaires de paiement, selon le mode de paiement choisi. La Société a également le droit de vous demander des informations complémentaires, comme indiqué dans les Conditions générales.

Base légale

Nous traitons les données personnelles afin de respecter les exigences légales qui nous sont applicables (article 6, paragraphe 1, point c, du RGPD). Si vous ne fournissez pas les données visées à la présente Section, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir les Services de la Plateforme, ou d'autres conséquences légales pourraient s'appliquer.

Conservation des données

Les données contenues dans les documents électroniques devant être conservées pendant les durées minimales fixées par la législation (par ex. l'Index des durées de conservation des documents généraux) seront conservées pendant les durées fixées par l'acte juridique correspondant.

4.4. Conformité de la Plateforme et des activités de ses Utilisateurs sur la Plateforme, et sécurité de la Plateforme

Finalité

La Société a pour objectif de veiller à ce que la Plateforme et les activités de ses Utilisateurs soient conformes à la législation applicable et aux Conditions générales, et que la Plateforme soit sécurisée, notamment en :

■ veillant à ce que les Utilisateurs de la Plateforme ne l'utilisent pas d'une manière incompatible avec la législation applicable et les Conditions générales ; ■ appliquant les mesures prévues dans les Conditions générales, par ex. la suppression ou la suspension temporaire du Compte, et en informant les Utilisateurs de l'application de ces mesures.

Personnes concernées

Les personnes ayant créé un Compte sur la Plateforme ou leurs représentants.

Données personnelles

■ nom, prénom ; ■ adresse e-mail ; ■ numéro de téléphone mobile ; ■ informations de facturation (par ex. informations de carte de paiement (par ex. montant payé), mode de paiement, autres informations connexes telles que l'objet, la date) lorsque vous utilisez les Services payants proposés sur la Plateforme selon le plan de services choisi ; ■ informations sur l'Appareil connecté (par ex. identifiant de l'appareil) ; ■ adresse IP ; ■ informations complémentaires fournies par l'Utilisateur.

Veuillez noter que le volume de données personnelles que vous fournissez et que nous traitons peut varier selon vos activités sur la Plateforme ; le volume de vos données personnelles réellement traitées peut donc être inférieur à celui indiqué ci-dessus.

Sources des données

Les personnes utilisant les Services de la Plateforme ou leurs représentants.

Base légale

Nous traitons les données personnelles afin de respecter les obligations légales qui nous sont applicables (article 6, paragraphe 1, point c, du RGPD), d'exécuter correctement le Contrat (les Conditions générales) (article 6, paragraphe 1, point b, du RGPD) et de poursuivre notre intérêt légitime à assurer la sécurité de la Plateforme et la conformité des activités des Utilisateurs de la Plateforme avec les Conditions générales et la législation (article 6, paragraphe 1, point f, du RGPD).

Conservation des données

Les données personnelles fournies aux fins indiquées dans la présente Section seront conservées jusqu'à la suppression de votre compte, et pendant 2 années supplémentaires.

Dans certains cas, conformément aux exigences de la législation applicable ou dans les cas prévus à la Section 4.14 de la présente Politique de confidentialité, vos données personnelles peuvent être conservées pendant une durée plus longue.

4.5. Conclusion et exécution des contrats avec les Clients de la Société ou actions visant à conclure ces contrats

Finalité

Conclusion et exécution des contrats avec les Clients de la Société ou actions visant à conclure ces contrats.

Personnes concernées

Les Clients et Clients potentiels et leurs représentants.

Données personnelles

■ nom et prénom ; ■ adresse e-mail ; ■ numéro de téléphone mobile ; ■ adresse (si vous fournissez vous-même cette information) ; ■ fonction (si vous fournissez vous-même cette information) ; ■ la personne représentée (par ex. nom, prénom ou dénomination sociale, ses coordonnées et des informations sur vos relations avec elle, si le contrat est conclu avec une personne morale) ; ■ informations de facturation (par ex. informations de carte de paiement (par ex. montant payé), mode de paiement, autres informations connexes telles que l'objet, la date) lorsque vous utilisez les Services payants proposés sur la Plateforme selon le plan de services choisi ; ■ coordonnées bancaires ; ■ texte de la correspondance avec la Société.

Sources des données

La Société obtient les données personnelles directement auprès de vous ou les collecte dans le cadre de l'exécution du contrat conclu avec vous.

Base légale

Nous traitons les données personnelles afin de conclure, lors de leur conclusion, ou d'exécuter des contrats avec nos Clients (article 6, paragraphe 1, point b, du RGPD), ou en raison de notre intérêt légitime à maintenir le contact avec les Clients et à assurer la bonne exécution des obligations contractuelles (article 6, paragraphe 1, point f, du RGPD).

Si vous ne fournissez pas les données visées à la présente Section, vous risquez malheureusement de perdre la possibilité de conclure un contrat avec la Société, ou certaines restrictions pourraient s'appliquer.

Conservation des données

Vos données personnelles sont conservées pendant 10 ans à compter de l'expiration du contrat. En l'absence de contrat, les données relatives à la communication seront conservées pendant 2 ans après la soumission des données correspondantes.

4.6. Conclusion et exécution des contrats avec les partenaires et prestataires de services (leurs représentants) ou actions visant à conclure ces contrats

Finalité

Conclusion et exécution des contrats avec les partenaires et prestataires de services ou actions visant à conclure ces contrats.

Personnes concernées

Les prestataires de services et partenaires, prestataires de services et partenaires potentiels, et leurs représentants.

Données personnelles

■ nom, prénom ; ■ fonction (si vous fournissez vous-même cette information) ; ■ adresse e-mail ; ■ numéro de téléphone ; ■ la personne représentée (par ex. nom, prénom ou dénomination sociale, ses coordonnées et des informations sur vos relations avec elle, si le contrat est conclu avec une personne morale) ; ■ informations relatives aux paiements, y compris le numéro de compte bancaire, conformément aux contrats conclus ; ■ contenu de la correspondance ou autres informations relatives à la conclusion ou à l'exécution du contrat.

Sources des données

La Société obtient les données personnelles directement auprès de la Personne concernée ou les collecte dans le cadre de l'exécution du contrat conclu avec la Personne concernée.

Base légale

Le respect de nos obligations légales (par ex. les exigences comptables) (article 6, paragraphe 1, point c, du RGPD), la conclusion et l'exécution d'un contrat avec un partenaire ou un prestataire de services (personne physique) (article 6, paragraphe 1, point b, du RGPD), et notre intérêt légitime à conclure et exécuter des contrats et à maintenir le contact avec les partenaires ou prestataires de services (personnes morales) et à assurer la bonne exécution des obligations contractuelles (article 6, paragraphe 1, point f, du RGPD).

Si vous ne fournissez pas les données personnelles correspondantes, nous pourrions ne pas être en mesure de conclure et/ou d'exécuter le contrat conclu avec le partenaire ou le prestataire de services concerné.

Conservation des données

4.7. Gestion des réseaux sociaux

Finalité

La Société a pour objectif de gérer ses comptes de réseaux sociaux (Facebook et LinkedIn) et de communiquer avec les utilisateurs de ces réseaux.

Personnes concernées

Les utilisateurs des réseaux sociaux Facebook et LinkedIn communiquant avec les comptes de la Plateforme.

Données personnelles

■ nom et/ou prénom du profil sur le réseau social ; ■ photo de profil ; ■ commentaires publics et autres interactions avec les comptes de réseaux sociaux de la Plateforme ; ■ le contenu de la correspondance avec la Société, le cas échéant.

Veuillez noter que le volume de données personnelles que vous fournissez et que nous traitons peut varier selon le mode de communication choisi ; le volume de vos données personnelles réellement traitées peut donc être inférieur à celui indiqué ci-dessus.

Sources des données

La Société reçoit les données personnelles directement auprès de vous et/ou auprès du réseau social concerné mentionné ci-dessus.

Base légale

Notre intérêt légitime à communiquer avec les utilisateurs de Facebook et LinkedIn sur les comptes de la Plateforme (article 6, paragraphe 1, point f, du RGPD).

Conservation des données

Étant donné que la Société n'administre pas les réseaux sociaux susmentionnés, mais uniquement ses propres comptes sur ces réseaux, et agit en tant que responsable conjoint du traitement avec les sociétés administrant ces réseaux sociaux, nous vous invitons à prendre connaissance des informations relatives au traitement de vos données personnelles fournies dans les documents de confidentialité de ces réseaux sociaux :

■ Facebook (https://www.facebook.com/privacy/explanation), ■ LinkedIn (Politique de confidentialité LinkedIn)

4.8. Enregistrement des actions dans les systèmes d'information de la Société

Finalité

Enregistrement des actions sur la Plateforme de la Société afin d'assurer la sécurité des systèmes d'information et le respect des exigences de sécurité de l'information établies, ainsi que la possibilité pour l'Utilisateur de vérifier les actions qu'il a effectuées (par ex. vérifier si un document électronique a été signé, quelles parties l'ont signé, consulté ou téléchargé).

Personnes concernées

Les personnes qui se connectent à la Plateforme, ainsi que les personnes invitées par l'Utilisateur du Compte à signer un document électronique.

Données personnelles

■ adresses IP des signataires du document électronique ; ■ jeton unique de l'Utilisateur si vous utilisez « ZebraSign Mobile » ; ■ données de connexion (par ex. horodatage, type et version du Navigateur utilisé, système d'exploitation utilisé) ; ■ informations sur votre visite de la Plateforme et/ou du Compte (par ex. date et heure de votre dernière visite de la Plateforme, de votre dernière connexion au Compte, nombre de visites, pages consultées de notre site) ; ■ données sur le statut du document électronique et les actions effectuées sur celui-ci (par ex. qui a initié, consulté ou signé les documents électroniques) ; ■ données personnelles de catégorie particulière (biométriques) (coordonnées de la signature manuscrite, force de pression de l'instrument d'écriture électronique, vitesse) – ces données sont traitées chaque fois que l'Utilisateur signe un document électronique par signature manuscrite. Si le document électronique n'est pas signé à l'aide d'un instrument d'écriture électronique, seules la vitesse et les coordonnées de la signature manuscrite seront traitées. Veuillez noter que le traitement de ces données personnelles peut être pertinent en cas d'authentification de la signature manuscrite par les organismes assurant cette fonction ; ■ données relatives à l'utilisation d'un certificat numérique ou d'une signature numérique (par ex. identifiants et coordonnées (par ex. signature électronique)), métadonnées des documents électroniques signés ; ■ informations sur l'Appareil connecté (par ex. identifiant de l'appareil).

Sources des données

Les personnes se connectant à la Plateforme.

Base légale

Nous traitons les données personnelles afin de poursuivre l'intérêt légitime de la Société à assurer la sécurité de la Plateforme et le respect des exigences de sécurité de l'information établies, à analyser la disponibilité et la qualité de nos Services et des fonctions particulières de la Plateforme, à améliorer les Services, et à développer de nouveaux produits, fonctionnalités et fonctions (article 6, paragraphe 1, point f, du RGPD).

Les catégories particulières de données personnelles (données biométriques) ne seront traitées qu'avec votre consentement explicite (article 9, paragraphe 2, point a, du RGPD).

Conservation des données

Afin d'assurer une fourniture fiable et sécurisée des Services, nous conservons des informations sur vos activités (actions effectuées lors de l'utilisation des Services) dans les journaux des systèmes informatiques. Ces informations relatives à vos activités peuvent contenir des données personnelles telles que prévues à la présente Section. Ces informations sont conservées dans nos sauvegardes pendant 90 jours. Les informations susmentionnées seront supprimées de nos sauvegardes dans un délai d'une semaine après la fin de la période de conservation.

Les données personnelles biométriques seront traitées, y compris conservées, jusqu'au retrait de votre consentement ou pendant 1 an après la suppression de votre Compte, selon l'événement qui survient en premier.

4.9. Prospection directe

Finalité

La Société a pour objectif de vous informer des actualités et de vous fournir d'autres informations sur les services et/ou offres proposés.

Personnes concernées

■ les personnes qui utilisent les services de la Plateforme et qui, à ce moment-là ou ultérieurement, ne se sont pas opposées à l'utilisation de leurs données personnelles à des fins de prospection directe, dans les cas où la Société assure la promotion de services similaires ; ■ les personnes ayant consenti au traitement de leurs données personnelles à des fins de prospection directe.

Données personnelles

■ nom ; ■ prénom ; ■ adresse e-mail ; ■ numéro de téléphone ; ■ informations sur les services de la Plateforme que vous utilisez.

Veuillez noter que le volume de données personnelles que vous fournissez et que nous traitons peut varier selon vos choix en matière de prospection directe ; le volume de vos données personnelles réellement traitées peut donc être inférieur à celui indiqué ci-dessus.

Sources des données

Les Personnes concernées.

Base légale

■ Votre consentement au traitement des données personnelles à des fins de prospection directe (article 6, paragraphe 1, point a, du RGPD) ; ou ■ notre intérêt légitime à informer les Utilisateurs de la Plateforme des services similaires de la Société (article 6, paragraphe 1, point f, du RGPD).

Conformément à notre intérêt légitime à informer les Utilisateurs de la Plateforme des services similaires de la Société, la Société ne traitera vos données personnelles à des fins de prospection directe que lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies : ■ lors de la commande d'un service sur la Plateforme, vous ne vous êtes pas expressément opposé à l'envoi de messages de prospection directe ; ■ à chaque envoi d'un message de prospection directe, vous aurez la possibilité de refuser de recevoir de tels messages en nous en informant à l'adresse e-mail indiquée ou par tout autre moyen prévu dans la présente Politique de confidentialité ; ■ vos données personnelles ne seront traitées sur cette base qu'aux fins de promotion de services similaires de la Société.

Conservation des données

Vos données personnelles seront traitées aux fins indiquées dans la présente Section pendant 2 ans à compter de la date de leur collecte, ou jusqu'à votre opposition à ce traitement, ou jusqu'au retrait de votre consentement au traitement des données personnelles à cette fin, selon l'événement qui survient en premier.

4.10. Enquêtes

Finalité

La Société a pour objectif de mener des enquêtes sur la qualité de la Plateforme et des Services qui y sont fournis.

Personnes concernées

Les personnes ayant consenti au traitement de leurs données personnelles aux fins de la réalisation d'enquêtes.

Données personnelles

■ nom, prénom ; ■ adresse e-mail ; ■ numéro de téléphone ; ■ informations sur les services de la Plateforme que vous utilisez.

Veuillez noter que le volume de données personnelles que vous fournissez et que nous traitons peut varier selon vos choix en matière d'enquêtes ; le volume de vos données personnelles réellement traitées peut donc être inférieur à celui indiqué ci-dessus.

Sources des données

Les Personnes concernées.

Base légale

Votre consentement au traitement des données personnelles à des fins de réalisation d'enquêtes (article 6, paragraphe 1, point a, du RGPD).

Conservation des données

Vos données personnelles seront traitées aux fins indiquées dans la présente Section pendant 2 ans à compter de la date de leur collecte, ou jusqu'au retrait de votre consentement au traitement des données personnelles à cette fin, selon l'événement qui survient en premier.

4.11. Publication d'actualités et d'informations pertinentes dans des espaces publics

Finalité

Publication d'actualités et d'informations pertinentes relatives aux partenaires, prestataires de services et/ou autres personnes de la Société dans des espaces publics (par exemple, sur la Plateforme, sur les réseaux sociaux).

Personnes concernées

■ partenaires/prestataires de services ; ■ clients ; ■ autres personnes liées aux activités de la Société.

Données personnelles

■ nom, prénom, fonction occupée, entité représentée ; ■ image de la personne (photo) ; ■ contenu des retours sur les services fournis par la Société ; ■ autres informations indiquées dans l'actualité ou la notification concernée.

Veuillez noter que le volume de données personnelles que vous fournissez et que nous traitons peut varier selon vos choix ; le volume de vos données personnelles réellement traitées peut donc être inférieur à celui indiqué ci-dessus.

Sources des données

La Société reçoit les données personnelles directement auprès de vous.

Base légale

Consentement de la Personne concernée (article 6, paragraphe 1, point a, du RGPD)

Conservation des données

Les données personnelles seront traitées pendant 5 ans après leur publication dans l'espace public, comme prévu à la présente Section, ou jusqu'au retrait du consentement de la personne concernée, selon l'événement qui survient en premier.

4.12. Sélection des employés

Finalité

Sélection des candidats souhaitant être employés par la Société.

Personnes concernées

Les candidats souhaitant être employés par la Société.

Données personnelles

■ nom, prénom ; ■ adresse e-mail ; ■ numéro de téléphone ; ■ adresse (si le candidat la fournit) ; ■ texte de la correspondance avec la Société ; ■ informations sur la formation (qualification), l'expérience professionnelle, les compétences linguistiques et autres informations que le candidat fournit dans son CV et/ou d'autres documents ; ■ informations sur les résultats de la sélection.

Veuillez noter que le volume de données personnelles que vous fournissez et que nous traitons peut varier selon les informations que vous fournissez vous-même (par ex. dans votre CV) ; le volume de vos données personnelles réellement traitées peut donc être inférieur à celui indiqué ci-dessus.

Sources des données

Les candidats souhaitant être employés par la Société.

Base légale

Nous traitons les données personnelles afin de poursuivre notre intérêt légitime à recruter de nouveaux employés (article 6, paragraphe 1, point f, du RGPD) et afin de prendre des mesures à votre demande avant de conclure un contrat de travail avec vous (article 6, paragraphe 1, point b, du RGPD), ou avec votre consentement si vous souhaitez que nous conservions ces données personnelles pour de futures sélections (article 6, paragraphe 1, point a, du RGPD).

Conservation des données

Vos données personnelles seront conservées pendant la durée du processus de sélection pour le poste concerné ou, avec votre consentement explicite, pendant une durée d'1 an après la fin du processus de sélection.

4.13. Traitement des demandes soumises par téléphone, e-mail ou tout autre moyen

Finalité

La Société a pour objectif de répondre aux demandes que vous lui soumettez par e-mail ou courrier ordinaire, par écrit ou par téléphone, ou en personne dans les locaux de la Société.

Personnes concernées

Les personnes soumettant des demandes à la Société concernant la Plateforme et/ou les Services fournis par la Société par e-mail ou téléphone, ou communiquant autrement directement avec la Société.

Données personnelles

■ nom, prénom ; ■ fonction (si vous fournissez vous-même cette information) ; ■ adresse e-mail ; ■ numéro de téléphone ; ■ contenu de la correspondance avec la Société.

Veuillez noter que le volume de données personnelles que vous fournissez et que nous traitons peut varier selon le mode de soumission de la demande que vous avez choisi et son contenu ; le volume de vos données personnelles réellement traitées peut donc être inférieur à celui indiqué ci-dessus.

Sources des données

Base légale

Nous traitons les données personnelles afin de respecter les exigences de la législation qui nous est applicable, si nous avons une obligation légale de répondre à votre demande (article 6, paragraphe 1, point c, du RGPD), afin d'exécuter correctement le contrat si votre demande est liée à nos services (article 6, paragraphe 1, point b, du RGPD), et afin de poursuivre notre intérêt légitime à répondre à vos demandes et/ou à vous fournir des informations détaillées sur les Services fournis sur la Plateforme et/ou par la Société (article 6, paragraphe 1, point f, du RGPD).

Conservation des données

Vos données personnelles seront traitées aux fins indiquées dans la présente Section pendant 2 ans à compter de la date de leur collecte. Dans certains cas, conformément aux exigences de la législation applicable ou dans les cas prévus à la Section 4.2 (par ex. si votre demande concerne une relation contractuelle entre vous ou l'entité que vous représentez et la Société) et à la Section 4.14 de la présente Politique de confidentialité, vos données personnelles peuvent être conservées pendant une durée plus longue.

4.14. Réclamations juridiques et règlement des litiges

Toutes les données personnelles susmentionnées peuvent être traitées par la Société aux fins de présentation, d'exercice ou de défense de droits en justice. À cette fin, nous traiterons les données personnelles sur la base de notre intérêt légitime à présenter, exercer ou défendre des droits en justice (article 6, paragraphe 1, point f, du RGPD). Nous les traiterons à cette fin pendant 1 an après la conclusion de la procédure judiciaire correspondante (par exemple, le règlement d'une réclamation, l'entrée en vigueur d'une décision judiciaire ou arbitrale définitive).

4.15. Fonctions de la Plateforme

Vous trouverez tous les détails sur les outils que nous utilisons pour assurer le fonctionnement de notre Plateforme (y compris les cookies) et les questions de confidentialité des données associées à la Section 5 de la présente Politique de confidentialité.

5. Cookies et autres outils de la Plateforme

Dans cette section, nous vous informons des technologies utilisées sur la Plateforme qui contribuent à assurer son bon fonctionnement ou à surveiller et analyser le comportement des visiteurs de la Plateforme lors de leur navigation.

Selon leurs fonctions, les cookies se répartissent dans les catégories suivantes :

■ Cookies strictement nécessaires. Ces cookies activent les fonctionnalités de base des sites web ou assurent le respect des exigences légales (par ex. les cookies qui garantissent le bon fonctionnement du bandeau de cookies).

■ Cookies de fonctionnalité. Grâce à ces cookies, les sites web se souviennent des préférences du visiteur, telles que la langue choisie, la région ou d'autres paramètres, afin qu'il n'ait pas besoin de les indiquer à nouveau lors de sa prochaine visite du site.

■ Cookies de statistiques ou d'analyse. Ces cookies collectent des informations anonymes sur l'activité des visiteurs du site et des statistiques permettant de comprendre la manière dont les visiteurs utilisent le site.

■ Cookies marketing ou publicitaires. Ces cookies sont conçus pour diffuser des publicités personnalisées aux visiteurs et mesurer l'efficacité des promotions.

Selon leur date d'expiration, les cookies se répartissent en cookies de session et persistants. Les cookies peuvent être internes, par ex. créés sur notre site, ou tiers, par ex. créés sur d'autres sites.

Les cookies Flash sont des fichiers texte que le serveur du site envoie à l'Utilisateur lorsque le navigateur demande un contenu pris en charge par le plug-in Adobe Flash. Ces cookies permettent au site de reconnaître le navigateur de l'Utilisateur lorsqu'il revient sur le site.

Les balises web, la technologie uXDT ou de suivi par ultrasons fonctionnent de telle sorte que, lorsque vous visitez un site, votre ordinateur génère un signal ultrasonore inaudible pour l'être humain, mais reçu par d'autres appareils intelligents exécutant simultanément une application particulière.

Les pixels traceurs sont un outil par lequel une image pixel est insérée dans un site web ou un e-mail et permet de déterminer si un Utilisateur particulier a visité le site de la Société ou lu l'e-mail. Des données telles que le système d'exploitation utilisé par l'Utilisateur, l'identifiant utilisateur, l'adresse IP, etc. peuvent être collectées.

Les GIF transparents sont de petits fichiers image sur la page du site qui peuvent être utilisés pour collecter des informations sur l'ordinateur de l'Utilisateur, y compris l'adresse IP, l'heure de la visite et le type de navigateur, et pour identifier les cookies déjà stockés du même serveur.

5.1. Cookies utilisés sur la Plateforme

Nous utilisons actuellement les cookies suivants sur le site de la Société www.zebrasign.com :

zebracloud_session

Non classé

XXX

2 heures

_GRECAPTCHA

Strictement nécessaire

Cookie destiné à identifier les robots et à protéger le site contre les attaques malveillantes indésirables (spam).

6 mois

HISTORY

Non classé

XXX

1 an 1 mois

PAGES

Non classé

XXX

1 an 1 mois

_fbp

Non nécessaire, marketing

Ce cookie est défini par Facebook pour afficher des publicités sur Facebook ou sur une plateforme numérique utilisant la publicité Facebook après une visite du site. Ce cookie aide à sélectionner et proposer à l'utilisateur une publicité ciblée.

3 mois

_ga

Non nécessaire, statistiques

Ce cookie est utilisé pour distinguer les utilisateurs uniques en attribuant un numéro généré aléatoirement comme identifiant client. Il est inclus dans chaque requête de page du site et est utilisé pour calculer les données de visiteurs, de sessions et de campagnes dans les rapports d'analyse du site. Ce cookie est fourni par Google Analytics.

1 an 1 mois

_ga_G39XMEE5PH

Non nécessaire, statistiques

Ce cookie est installé par Google Analytics. Il est utilisé pour calculer les données de visiteurs, de sessions, de campagnes et suivre l'utilisation du site afin de produire un rapport d'analyse du site. Les cookies stockent les informations de manière anonyme et attribuent un numéro généré aléatoirement pour identifier les visiteurs uniques.

1 an 1 mois

_gid

Non nécessaire, statistiques

Google Analytics définit ce cookie pour stocker des informations sur la manière dont les visiteurs utilisent le site et, en même temps, créer un rapport d'analyse sur la performance du site. Certaines des données collectées comprennent le nombre de visiteurs, leur source et les pages visitées, de manière anonyme.

1 jour après la dernière activité de l'Utilisateur

hjSessionUser*

Non nécessaire, statistiques

Ce cookie est défini par Hotjar pour associer les données des visites ultérieures du même site au même identifiant utilisateur.

1 an

hjSession*

Non nécessaire, statistiques

Cookie qui stocke des données pour la session en cours. Il garantit que les requêtes ultérieures dans la fenêtre de session seront attribuées à la même session Hotjar.

30 minutes

Cookie_notice_accepted

Non nécessaire, statistiques

Ce cookie est utilisé pour déterminer si les cookies peuvent être enregistrés.

1 mois

_gat_UA-185112977-1

Non nécessaire, statistiques

Google Analytics définit ce cookie pour surveiller le comportement des utilisateurs. Il s'agit d'une variante du cookie _gat, utilisée pour limiter la quantité de données que Google enregistre sur les sites à fort trafic.

1 minute

Nous utilisons le logiciel Google Analytics de Google LLC et Hotjar pour optimiser nos messages marketing. Ils nous permettent de suivre le comportement en ligne : temps passé sur le site, géolocalisation et utilisation du site. Ces informations sont collectées à l'aide de cookies. Les informations obtenues grâce à ces cookies analytiques sont anonymes et ne sont pas liées à vos données personnelles. Google et Hotjar traitent les informations personnelles sur leurs serveurs situés dans divers pays du monde. Les informations personnelles peuvent être traitées sur un serveur qui n'est pas situé dans le pays de résidence de l'utilisateur. Nous ne partageons pas ces informations avec des tiers qui pourraient les utiliser librement.

Mesure de l'efficacité publicitaire. Indépendamment des cookies d'analyse décrits ci-dessus, et afin de déterminer quelles publicités conduisent à des achats effectifs, nous signalons les paiements effectués au système publicitaire de Google (Google Ads). Nous ne transmettons que ce qui est nécessaire à cette fin :

■ l'identifiant de clic publicitaire (gclid), lorsqu'il a été enregistré après que vous ayez accepté les cookies publicitaires ;

■ une valeur hachée cryptographiquement de votre adresse e-mail – uniquement si vous avez accepté de recevoir des messages marketing lors de votre inscription. Nous ne transmettons pas l'adresse elle-même, mais une valeur SHA-256 à sens unique à partir de laquelle l'adresse ne peut pas être reconstituée. Elle n'est nécessaire que pour permettre à Google de faire correspondre l'achat à son propre enregistrement d'un clic publicitaire lorsque nous ne disposons plus de l'identifiant de clic (par exemple, si vous avez vu la publicité sur un téléphone et effectué l'achat sur un ordinateur) ;

■ la date du paiement, le montant hors TVA et la devise, ainsi que le numéro de facture comme référence de transaction.

Nous ne transmettons pas votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse, votre mot de passe, le contenu des documents que vous signez, ni aucune donnée relative à ces documents. Lorsque Google ne trouve aucune correspondance dans ses propres registres, aucune donnée n'est enregistrée.

La base légale de ce traitement est votre consentement (article 6, paragraphe 1, point a, du RGPD). Vous pouvez le retirer à tout moment : pour les cookies publicitaires, en modifiant votre choix dans le bandeau de cookies, et pour les messages marketing, dans les paramètres de votre Compte ou en nous contactant à l'aide des coordonnées indiquées dans la présente Politique de confidentialité. Une fois le consentement retiré, aucune autre donnée n'est transmise ; cela n'affecte pas le traitement licitement effectué avant ce retrait.

Si vous n'acceptez pas cette analyse, vous pouvez choisir de ne pas enregistrer de cookies dans notre bandeau de cookies, ou vous pouvez soumettre votre refus de traitement de vos données ici :

■ Google Analytics – https://tools.google.com/dlpage/gaoptout ;

Vous pouvez en savoir plus sur les cookies Google Analytics ici : https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=fr.

■ Hotjar – https://www.hotjar.com/policies/do-not-track/

Vous pouvez en savoir plus sur les cookies Hotjar ici : Cookies sur hotjar.com – Documentation Hotjar.

Ce site est lié au canal de communication tiers Facebook, où nous hébergeons des informations sur les activités de la Société et qui agit en tant que responsable de traitement distinct. Les cookies utilisés par ces canaux nous permettent d'obtenir des statistiques agrégées et des informations sur la manière dont les visiteurs interagissent avec nos publications, publicités, ce site, vidéos et autres contenus sur ce réseau social. Vous pouvez en savoir plus sur les cookies de Facebook et Facebook Messenger ici :

■ https://www.facebook.com/policies/cookies

5.2. Gestion des cookies

Les cookies strictement nécessaires, requis pour le bon fonctionnement de la Plateforme, sont utilisés dans le cadre de notre intérêt légitime à assurer le fonctionnement fluide de la Plateforme, sa conformité légale et sa sécurité (article 6, paragraphe 1, point f, du RGPD). Les autres cookies, tels que les cookies de fonctionnalité, d'analyse, de statistiques ou de marketing, ne sont utilisés qu'avec votre consentement préalable (article 6, paragraphe 1, point a, du RGPD).

Dans tous les cas, le traitement des données personnelles à l'aide des cookies et autres technologies utilisées sur la Plateforme repose sur votre choix explicite exprimé via le bandeau de cookies de la Plateforme, que vous pouvez modifier à tout moment. Pour ce faire, cliquez sur Gérer la sélection des cookies.

Les cookies peuvent être contrôlés ou supprimés directement dans les paramètres du navigateur de votre Appareil connecté, indépendamment de votre utilisation de notre Plateforme. La plupart des navigateurs vous permettent de refuser tous les cookies, mais certains ne permettent de refuser que les cookies tiers. Vous pouvez donc utiliser ces options. Veuillez toutefois noter que le blocage de tous les cookies peut avoir un impact négatif sur votre utilisation de la Plateforme, et que vous ne pourrez pas utiliser tous les services fournis par la Plateforme sans cookies.

Si vous avez besoin de plus d'informations, veuillez consulter www.aboutcookies.org. Sur ce site, vous trouverez des informations détaillées préparées par des experts indépendants sur la manière de désactiver les cookies dans votre navigateur et de supprimer ceux déjà stockés sur votre ordinateur. Pour supprimer les cookies sur votre téléphone mobile, veuillez consulter le mode d'emploi de votre téléphone pour obtenir les informations correspondantes.

6. Destinataires des données

La Société peut divulguer des informations vous concernant et partager vos données personnelles avec des tiers (sous-traitants) fournissant des services à la Société et agissant en son nom (par ex. prestataires de services informatiques, prestataires de services comptables, etc.), si cela est raisonnablement nécessaire. La Société veille à ce que le traitement des données personnelles par ces tiers soit effectué uniquement conformément aux instructions licites de la Société et conformément aux exigences du RGPD et des autres lois applicables, et à ce que les données personnelles ne leur soient transférées que dans la mesure nécessaire à la fourniture des services correspondants.

En outre, les données personnelles peuvent être transférées à des destinataires concernés / tiers indépendants, c'est-à-dire des responsables de traitement indépendants, si cela est nécessaire pour assurer la bonne réalisation des finalités du traitement des données personnelles susmentionnées ou pour respecter des obligations légales (par ex. les organismes publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles, etc.).

La Société peut partager des données personnelles avec les catégories de tiers suivantes (sous-traitants ou responsables de traitement individuels) lorsque cela est nécessaire :

■ les tribunaux, arbitres, médiateurs, parties adverses et leurs avocats (si nécessaire aux fins de procédures judiciaires ou d'autres procédures similaires) ;

■ les banques et autres établissements financiers, sociétés de services de paiement (si le traitement de vos données personnelles est lié à nos paiements envers vous ou à vos paiements envers nous) ;

■ la police, les organismes chargés de l'application de la loi, les inspections fiscales, d'autres institutions étatiques ou municipales (si la législation applicable l'exige expressément) ou d'autres personnes exerçant des fonctions officielles qui leur sont confiées (par exemple, les notaires, les sociétés de recouvrement de créances) ;

■ les conseillers professionnels, tels que les avocats, conseillers, auditeurs ou comptables (dans la mesure nécessaire à la sauvegarde et à la protection de nos intérêts légitimes) ;

■ les prestataires de services fournissant des services de technologie de l'information, d'informatique en nuage, de stockage de bases de données dans des centres de données et/ou d'administration des systèmes, de collecte ou d'administration des paiements, de marketing, de comptabilité, de services postaux ou de messagerie et d'autres services – uniquement dans la mesure nécessaire à la bonne fourniture des services ;

■ nos prestataires de services de paiement gérant les transactions financières sur la Plateforme, les fournisseurs de serveurs et de leurs services de maintenance, les fournisseurs de services de messagerie électronique, etc. ;

■ les prestataires de services de confiance qualifiés (par ex. SK ID Solutions AS) ;

■ lors de la réalisation d'opérations commerciales (vente de la Société, de ses actifs (ou d'une partie de ceux-ci) ou de ses parts sociales (ou d'une partie de celles-ci), fusion, consolidation ou scission de la Société, etc.) – acquéreurs potentiels ou définitifs (leurs représentants) et personnes procédant à l'inspection de la Société ou participant autrement à l'opération commerciale concernée. Dans ce cas, la Société ne transférera que le volume de données personnelles nécessaire aux fins de l'opération commerciale concernée et assurera la confidentialité des données personnelles ;

■ d'autres personnes physiques ou morales, uniquement si cela est nécessaire pour assurer la bonne mise en œuvre des finalités susmentionnées du traitement des données personnelles.

7. Transfert de données vers des pays tiers

La Société ne transférera pas vos données personnelles vers des pays tiers (hors UE/EEE), sauf si cela est jugé nécessaire (par ex. dans le cadre des services de traitement des paiements par carte, ou lors de la mesure de l'efficacité publicitaire décrite à la Section 5 de la présente Politique de confidentialité), et ce, dans le respect d'un niveau de protection adéquat des données personnelles, lorsqu'il existe une base légale pour le transfert des données personnelles et que l'une au moins des conditions suivantes est remplie :

■ le pays situé hors de l'UE/EEE dans lequel se trouve le Destinataire des données assure un niveau de protection adéquat des données personnelles, selon la décision de la Commission européenne ;

■ le Responsable du traitement ou le Sous-traitant a mis en place des garanties appropriées, par exemple le transfert des données personnelles est effectué sur la base d'un contrat comprenant les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou d'autres clauses types approuvées conformément à la procédure établie, des codes de conduite approuvés ou des mécanismes de certification ;

■ des dérogations s'appliquent, par exemple lorsque vous avez expressément consenti au transfert des données personnelles, que le transfert des données personnelles est nécessaire à l'exécution d'un contrat conclu avec vous, ou que le transfert des données personnelles est nécessaire à l'exercice ou à la défense de droits en justice, ou pour des motifs importants d'intérêt public.

La Société met tout en œuvre pour garantir le respect des exigences du RGPD lors de ces transferts de données et met en œuvre des mesures appropriées pour assurer la sécurité de vos données personnelles. Vous pouvez en savoir plus sur ces mesures en nous contactant directement à l'aide des coordonnées indiquées ci-dessus.

8. Mesures de protection des données personnelles

La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et conformes au RGPD afin de protéger vos données personnelles contre la destruction ou la perte accidentelle ou illicite, l'altération, la divulgation ou l'utilisation non autorisées, et contre toute autre forme illicite de traitement.

La Société a mis en œuvre la norme ISO/IEC 27001 relative aux systèmes de management de la sécurité de l'information (ci-après la « Norme »). La certification selon cette Norme garantit la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des informations de la Société en appliquant des méthodologies strictes d'assurance de la sécurité de l'information qui contribuent à réduire les risques et à protéger contre les failles de sécurité. Plus d'informations sur la Norme sont disponibles ici.

Bien que la Société vise à protéger les données personnelles qu'elle traite, veuillez comprendre que la Société ne peut garantir la sécurité d'aucune information que vous lui transmettez, car aucune méthode de transmission ou de stockage de données ne peut aujourd'hui être sécurisée à 100 %.

9. Vos droits

Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles traitées par nos soins :

Droit à l'information et d'accès aux données personnelles

Vous avez le droit de recevoir des informations sur le traitement de vos données personnelles sous une forme transparente, compréhensible et facilement accessible, dans un langage clair et simple. Cela est prévu dans la présente Politique de confidentialité. Si une partie de la présente Politique de confidentialité n'est pas claire pour vous, n'hésitez pas à nous contacter à l'aide des coordonnées ci-dessus. Vous avez également le droit d'obtenir de la Société la confirmation que vos données personnelles sont traitées ou non et, le cas échéant, d'accéder aux informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, y compris le droit d'en obtenir une copie.

Droit de rectification

Vous avez le droit de demander à la Société de rectifier ou de compléter vos données personnelles inexactes ou incomplètes.

Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)

Vous avez le droit de nous demander d'effacer ou de supprimer vos données personnelles s'il n'existe aucun motif valable justifiant que nous poursuivions leur traitement, si les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, si vous retirez le consentement sur la base duquel les données personnelles ont été traitées, et qu'il n'existe aucune autre base légale pour leur traitement, ou s'il existe d'autres motifs prévus à l'article 17 du RGPD. Veuillez noter que l'article 17, paragraphe 3, du RGPD prévoit des exceptions aux cas ci-dessus lorsque le traitement des données personnelles est nécessaire. Si ces exceptions vous sont applicables, nous vous en informerons.

Droit d'exiger la limitation du traitement des données personnelles

Vous avez le droit d'exiger de la Société qu'elle limite (suspende) le traitement de vos données personnelles si : ■ vous contestez l'exactitude des données personnelles – pendant la durée permettant à la Société de vérifier leur exactitude, ■ le traitement est illicite et vous vous opposez à l'effacement des données personnelles, en demandant à la place la limitation de leur utilisation, ■ nous n'avons plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais vous en avez besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ■ vous vous opposez au traitement de vos données personnelles selon la procédure indiquée – jusqu'à ce qu'il ait été vérifié si nos motifs légitimes prévalent sur les vôtres. Si le traitement des données personnelles a été limité, ces données personnelles ne peuvent être traitées (à l'exception de leur conservation) qu'avec votre consentement ou uniquement aux fins de la constatation, de l'exercice ou de la défense de droits en justice, de la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou pour des motifs importants d'intérêt public.

Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous avez fournies à la Société dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ainsi que le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, si : ■ les données sont traitées sur la base du consentement ou d'un contrat ; et ■ le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés. Vous avez également le droit de demander à la Société de transmettre directement vos données personnelles à un autre Responsable du traitement, si cela est techniquement possible.

Droit d'opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles effectué pour l'exécution d'une mission d'intérêt public ou aux fins de l'intérêt légitime de la Société. Dans ce cas, la Société cessera de traiter vos données personnelles, sauf si nous pouvons démontrer des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si cela est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. Lorsque les données personnelles sont traitées à des fins de prospection directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant à cette fin, et nous cesserons alors ce traitement.

Droit de retirer votre consentement

Si vos données personnelles sont traitées sur la base de votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles enfreint les dispositions du RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de l'État membre de l'UE de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu où la violation présumée a eu lieu. L'autorité de contrôle en Lituanie est l'Inspection nationale de la protection des données de la République de Lituanie, adresse L. Sapiegos g. 17, 10312 Vilnius, Lituanie, e-mail ada@ada.lt, site web https://vdai.lrv.lt/. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous contacter avant d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente. Nous mettrons tout en œuvre pour résoudre votre problème rapidement et avec diligence.

Pour exercer ces droits, veuillez adresser une demande écrite à info@zebrasign.com. La Société doit, au plus tard dans un délai d'1 mois à compter de la date de réception de votre demande, exercer vos droits et vous en informer, ou refuser par écrit de donner suite à la demande en indiquant les motifs du refus. Ce délai peut être prolongé de 2 mois supplémentaires si nécessaire, en fonction de la complexité et du nombre de demandes, auquel cas nous vous informerons de cette prolongation dans un délai d'1 mois à compter de la réception de la demande, et nous en indiquerons les motifs.

Afin d'assurer la protection des données et de vous permettre d'exercer vos droits, la Société a le droit de demander des informations complémentaires nécessaires à la vérification de votre identité.

10. Modifications

La Société a le droit de modifier la présente Politique de confidentialité à sa discrétion. Un avis en ce sens sera publié sur la Plateforme. En cas de modifications substantielles de la Politique de confidentialité, la Société les notifiera séparément avant leur entrée en vigueur. Si de telles modifications de la Politique de confidentialité ne vous conviennent pas, vous pouvez toujours supprimer votre Compte (si vous êtes Client) ou ne pas visiter la Plateforme de la Société.

Votre utilisation continue de nos Services et/ou de la Plateforme après que nous avons publié ou envoyé un avis de modification de la présente Politique de confidentialité signifie que le traitement de vos données personnelles est soumis à la Politique de confidentialité mise à jour.

La Politique de confidentialité a été mise à jour pour la dernière fois le : 10 mai 2024.

11. Responsabilité et confidentialité des données du Compte

La Plateforme et les documents qu'elle contient sont fournis à titre purement informatif. La Société ne pourra être tenue responsable, dans toute la mesure permise par la législation, des conséquences résultant de l'utilisation des informations et documents contenus sur la Plateforme.

La Société respecte et protège la confidentialité des données que vous téléversez sur le Compte. La Société ne vérifie, ne surveille ni ne contrôle le contenu des documents téléversés par les Utilisateurs. Nous ne consulterons, ne vérifierons ni ne lirons aucune donnée que vous avez téléversée sur votre Compte. Nous ne pouvons le faire que dans des cas très exceptionnels et strictement limités, à savoir :

■ une décision de justice et/ou une décision d'une autorité compétente obligeant la Société à divulguer ces données ;

■ si l'Utilisateur demande expressément l'assistance technique nécessaire, les données téléversées par l'Utilisateur sur le Compte peuvent être consultées par des employés autorisés de la Société, dans le strict respect des obligations de confidentialité et du principe du « besoin d'en connaître ». Cette fonction est extrêmement limitée et n'est possible qu'avec un objectif exprès, précis et raisonnable de l'Utilisateur. Seuls certains employés dédiés de la Société ont accès à un tel Compte au sein de la Société – la Société applique le principe de restriction des droits d'accès.

L'Utilisateur qui a téléversé le document est responsable de son contenu, de sa licéité et de sa conformité au droit d'auteur.

La Société ne pourra être tenue responsable d'un éventuel dysfonctionnement de la Plateforme lorsque l'Utilisateur de la Plateforme utilise un matériel informatique ou un logiciel inadapté, ou lorsque ce matériel fonctionne mal pour d'autres raisons indépendantes de la volonté de la Société (par ex. un logiciel malveillant sur l'ordinateur de l'Utilisateur).

La Société ne pourra être tenue responsable de la disponibilité et de la qualité des services de tiers (tels que la signature mobile, Smart-ID, d'autres services de signature électronique ou d'autres prestataires de services, qu'ils soient prestataires de services de confiance ou non), bien qu'ils soient essentiels à la bonne fourniture des Services (possibilité de signer le document avec un type particulier de signature électronique, de valider la signature électronique et/ou le cachet, etc.). La Société ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de l'une de ses obligations au titre des Conditions générales causé par tout autre acte ou événement échappant à son contrôle raisonnable, y compris l'indisponibilité du Service causée par l'indisponibilité des Services de tiers (comme décrit ci-dessus), des problèmes de réseau ou des interruptions.

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